Changement de périodicité pour 2022 : comment et quand le faire ?

Tout auto-entrepreneur a l’obligation de faire la déclaration du chiffre d’affaires (CA). Cette formalité est simplifiée et permet de faire le calcul des taxes et cotisations incombant à l’auto-entrepreneur.

Changement de périodicité pour 2022 : comment et quand le faire ?
Noah
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Tout auto-entrepreneur a l’obligation de faire la déclaration du chiffre d’affaires (CA). Cette formalité est simplifiée et permet de faire le calcul des taxes et cotisations incombant à l’auto-entrepreneur. Ce dernier aura alors le choix de procéder à une déclaration du CA mensuellement ou trimestriellement. Un changement de périodicité reste faisable, sous certaines conditions. Quelles sont-elles ?

Comment procéder au changement de périodicité de déclaration de CA pour 2022 ?

L’auto-entrepreneur doit enregistrer son auto-entreprise et déclarer son chiffre d’affaires. Il peut choisir entre une périodicité mensuelle et trimestrielle. La déclaration de CA trimestrielle présente de nombreux avantages et est souvent recommandée. Cette option permet notamment de mieux s’organiser et d’éviter les mauvaises surprises. Toutefois, la déclaration mensuelle n’est pas non plus inutile. Ce choix est, par exemple, plus adapté si l’auto-entrepreneur souhaite coller au plus près à la réalité de ses finances personnelles la somme de toutes ses charges sociales.

L’auto-entrepreneur est libre de choisir le type de périodicité de déclaration de CA pour 2022. Il faut juste retenir toutes les règles établies par l’administration. Ainsi, il faut noter que les échéances mensuelles sont fixées au dernier jour du mois, et que les échéances trimestrielles sont établies les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier avant midi. Sans demande particulière de changement de périodicité de déclaration du CA, la décision prise par l’auto-entrepreneur sera reconduite automatiquement l’année suivante.

Si l’auto-entrepreneur souhaite modifier cette périodicité de déclaration de CA, il doit le faire avant le 31 octobre de l’année civile en cours pour une prise en compte à partir du 1er mois de l’année suivante. Pour effectuer le changement de périodicité, l’auto-entrepreneur est invité à se rendre sur le site officiel de l’Urssaf ou sur celui de son CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Il s’agit alors de préparer un « Nouveau message » et de choisir l’option « Je souhaite modifier la périodicité de mes déclarations ».

Une fois le corps du message rempli, il suffira ensuite de l’envoyer et d’attendre la réponse de l’Urssaf. Comme exemple de texte à insérer dans le corps du message, vous pouvez utiliser celui-ci : « Je souhaite passer en périodicité [mensuelle ou trimestrielle] à compter du …/…/… . Merci d’avance de bien vouloir prendre en compte ma demande de changement de périodicité de mes déclarations et paiements pour l’année 2022. »

Quand faut-il demander le changement de périodicité des déclarations et paiements pour 2022 ?

La demande de changement de périodicité des déclarations de CA et paiements pour l’année 2022 doit impérativement être réalisée avant le 31 octobre 2021 pour pouvoir être prise en compte au 1er janvier 2022.

A titre de rappel, tous les auto-entrepreneurs ont l’obligation de déclarer la totalité des sommes encaissées hors taxes, et non celles facturées. Ils n’ont pas la possibilité de faire une déduction de leurs charges. Si l’auto-entreprise n’est pas concernée par la base de TVA, l’auto-entrepreneur doit déclarer sa TVA tout en continuant de déclarer son CA HT. Les taxes et les cotisations seront alors calculées à partir de ce montant.

Les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement réaliser leur déclaration de CA en ligne, et il en va de même pour les différents paiements. Il est possible de le faire directement en ligne sur le site officiel de l’Urssaf ou via son application mobile. Cette formalité est très simple et accessible à tous les auto-entrepreneurs. Il suffit de remplir tous les formulaires indiqués.

Chaque auto-entrepreneur peut ainsi demander le changement de périodicité de ses déclarations et paiements. Toutefois, il lui faut respecter les conditions imposées par l’administration. Pour l’année 2022, la date est déjà dépassée mais vous savez maintenant à quoi vous attendre pour changer votre périodicité pour l’année prochaine.

Sachez également qu’il est recommandé pour les auto-entrepreneurs bénéficiant d’allocations Pôle emploi ou de minima sociaux d’opter pour la déclaration mensuelle. Cette option reste, en effet, plus facile à réaliser pour la transmission des différentes pièces justificatives aux organismes concernés. Cela évite également à l’auto-entrepreneur de faire face à des pénalités relatives au versement de ses allocations.

Quelles sont les dates d’exigibilité pour les différentes périodicités en 2022 ?

Les auto-entrepreneurs sont obligés de respecter différentes dates d’exigibilité pour la déclaration de leurs CA. Voici le calendrier à respecter pour une périodicité mensuelle :

  • Pour une période à déclarer entre le 1er et le 31 janvier : ouverture de l’échéance en début du mois de février et date d’exigibilité jusqu’au 28 février. 
  • Pour une période à déclarer entre le 1er et le 28 février : ouverture de l’échéance en début du mois de mars et date d’exigibilité jusqu’au 31 mars.
  • Pour une période à déclarer entre le 1er et le 31 mars : ouverture de l’échéance en début du mois d’avril et date d’exigibilité jusqu’au 30 avril.
  • Pour une période à déclarer entre le 1er et le 30 avril : ouverture de l’échéance en début du mois de mai et date d’exigibilité jusqu’au 31 mai.
  • Pour une période à déclarer entre le 1er et le 31 mai : ouverture de l’échéance en début du mois de juin et date d’exigibilité jusqu’au 30 juin. 
  • Pour une période à déclarer entre le 1er et le 30 juin : ouverture de l’échéance en début du mois de juillet et date d’exigibilité jusqu’au 31 juillet.
  • Pour une période à déclarer entre le 1er et le 31 juillet : ouverture de l’échéance en début du mois d’août et date d’exigibilité jusqu’au 31 août.
  • Pour une période à déclarer entre le 1er et le 31 août : ouverture de l’échéance en début du mois de septembre et date d’exigibilité jusqu’au 30 septembre.
  • Pour une période à déclarer entre le 1er au 30 septembre : ouverture de l’échéance en début du mois d’octobre et date d’exigibilité jusqu’au 31 octobre.
  • Pour une période à déclarer entre le 1er au 31 octobre : ouverture de l’échéance en début du mois de novembre et date d’exigibilité jusqu’au 30 novembre. 
  • Pour une période à déclarer entre le 1er au 30 novembre : ouverture de l’échéance en début du mois de décembre et date d’exigibilité jusqu’au 31 décembre.
  • Pour une période à déclarer entre le 1er et le 31 décembre : ouverture de l’échéance en début du mois de janvier de l’année suivante et date d’exigibilité jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.

Pour la périodicité trimestrielle, voici le calendrier à respecter :

  • Pour une période à déclarer entre le 1er janvier et le 31 mars : ouverture de l’échéance en début du mois d’avril et date d’exigibilité jusqu’au 30 avril.
  • Pour une période à déclarer entre le 1er avril et le 30 juin : ouverture de l’échéance en début du mois de juillet et date d’exigibilité jusqu’au 31 juillet.
  • Pour une période à déclarer entre le 1er juillet et le 30 septembre : ouverture de l’échéance en début du mois d’octobre et date d’exigibilité jusqu’au 31 octobre.
  • Pour une période à déclarer entre le 1er octobre et le 31 décembre : ouverture de l’échéance en début du mois de janvier de l’année suivante et date d’exigibilité jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. 

Ces dates d’exigibilité sont à respecter scrupuleusement, sans quoi l’auto-entrepreneur peut être pénalisé. Pour vous éviter ces embarras administratifs, il est possible d’engager un professionnel se chargeant des formalités nécessaires pour la bonne marche de votre auto-entreprise.