Indemnité inflation pour auto-entrepreneur : qu’est-ce que c’est ?

L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle octroyée par l’État afin de préserver les entrepreneurs de l’inflation sur le pouvoir d’achat. Cette prime inflation vient contrebalancer l’explosion des prix de l’énergie, notamment l’électricité, les car

Indemnité inflation pour auto-entrepreneur : qu’est-ce que c’est ?
Noah
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L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle octroyée par l’État afin de préserver les entrepreneurs de l’inflation sur le pouvoir d’achat. Cette prime inflation vient contrebalancer l’explosion des prix de l’énergie, notamment l’électricité, les carburants et les gaz. Tout le monde ne percevra toutefois pas cette indemnité inflation de 100 euros, versée en une seule fois. Qui sont les bénéficiaires ? Quels sont donc les critères d’éligibilité ?

Qui peut bénéficier de l’indemnité inflation ?

Selon la loi de finances rectificative pour 2021, et la publication dans le Journal Officiel du 12 décembre 2021, 38 millions de personnes en France toucheront l’indemnité inflation, qui est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 €, réalisée en un seul versement.

L’indemnité inflation a été conçue pour pallier aux conséquences de la hausse des prix de l’énergie. En ce sens, elle concerne principalement les salariés, les indépendants, les bénéficiaires de RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés, ainsi que les retraités qui perçoivent moins de 2 000 € nets par mois.

Ainsi, l’indemnité inflation est octroyée à toute personne vivant en France, âgée de plus de 16 ans, et percevant une rémunération de moins de 26 000 €. La rémunération est appréciée entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021. Les bénéficiaires de l’indemnité inflation sont alors :

  • Les travailleurs non salariés 
  • Les agents publics
  • Les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, PreParE, AFIS, ASS, AVFS, RSO, ASPA, ASI, AIS, AAH) 
  • Les travailleurs handicapés en établissement et service d’aide par le travail (ESAT)
  • Les salariés en contrat court, les salariés de particuliers employeurs, les intérimaires, les travailleurs frontaliers résidant en France
  • Les salariés dont les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation et les apprentis 
  • Les artistes-auteurs
  • Les retraités dont ceux qui bénéficient de minimum vieillesse, de pensions de réversion, de préretraites et de préretraites amiante
  • Les personnes en situation d’invalidité
  • Les personnes bénéficiant de prestations sociales 
  • Les étudiants boursiers, les étudiants non boursiers sans activité et les étudiants bénéficiaires des aides au logement
  • Les jeunes en recherche d’emploi ou accompagnés par le service public de l’emploi

Quels sont les critères d’éligibilité à l’indemnité inflation ?

Le décret du 12 décembre 2021 définit toutes les conditions d’éligibilité à l’indemnité inflation pour les auto-entrepreneurs. Le bénéficiaire sera apprécié au regard de sa situation pendant le mois d’octobre 2021. Plusieurs points sont à respecter pour pouvoir percevoir cette aide exceptionnelle de l’État :

  • Réaliser une recette ou un chiffre d’affaires d’au moins 900 € entre le 1er janvier et le 30 septembre 2021
  • Avoir un revenu moyen n’excédant pas 2 000 € par mois après abattement fiscal 

L’indemnité inflation n’est pas prise en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu, ne sera pas soumise au prélèvement fiscal ou social. Elle ne conditionne pas non plus l’éligibilité aux aides sociales. La prime inflation est octroyée par les organismes habituels et par les employeurs pour les agents publics et les salariés :

  • L’Urssaf pour les indépendants, les travailleurs indépendants non agricoles et les salariés des particuliers employeurs
  • L’entreprise de travail temporaire pour les intérimaires
  • La caisse de retraite pour les retraités 
  • La CAF (Caisse d’Allocations Familiales) pour les bénéficiaires de minima sociaux 
  • Les MSA (Caisses de la Mutualité Sociale Agricole) pour les exploitants agricoles 
  • Le Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi
  • Le Crous pour les étudiants 
  • La DGFIP ou l’administration fiscale pour les travailleurs frontaliers résidant en France

Si pour un foyer, les deux membres gagnent moins de 2 000 € nets par mois, ils bénéficieront individuellement de l’indemnité inflation. Et pour le cas de l’auto-entrepreneur, s’il effectue une activité salariale en même temps que son auto-entreprise, il doit informer son employeur de sa perception de la prime inflation au titre de son activité non salariale.

Il peut aussi arriver qu’une personne cumule plusieurs statuts (salarié et micro-entrepreneur, étudiant et salarié, salarié de plusieurs employeurs). Il existe ainsi la possibilité de percevoir l’indemnité inflation plusieurs fois, ce qui n’est pas accordé par le gouvernement. Aussi, la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) a mis en place un formulaire permettant aux personnes bénéficiant d’une indemnité inflation trop perçue de procéder à un remboursement.

Pour le cas des auto-entrepreneurs, les conditions d’éligibilité sont :

  • Exercer une activité professionnelle au cours du mois d’octobre 2021 et déclarer un revenu professionnel au titre de l’exercice 2020 n’excédant pas 24 000 €.
  • Si cotisations calculées sur des bases forfaitaires à titre définitif, le revenu pris en compte pour l’appréciation du plafond est celui qui correspond à ces bases forfaitaires. 
  • Si activité créée au cours de l’année 2020, le montant des revenus pris en compte est réduit en fonction de la durée d’activité au cours de la totalité de l’année 2020.
  • Si auto-entrepreneur relevant du régime micro-social, pour les 3 premiers trimestres de l’année 2021, le montant moyen de recettes ou de chiffre d’affaires mensuel déclaré doit être au moins égal à 100 € et ne pas excéder : 
  • 6 897 € par mois pour les auto-entrepreneurs sous la catégorie micro-BIC en ce qui concerne les activités de commerce et de fourniture de logement.
  • 4 000 € par mois pour les auto-entrepreneurs sous la catégorie micro-BIC en ce qui concerne les autres prestations de services.
  • 3 030 € par mois pour les auto-entrepreneurs bénéficiant du régime micro-BNC.

Comment s’effectue le versement de l’indemnité inflation ?

L’indemnité inflation est de 100 euros. Cette prime est versée aux bénéficiaires une seule fois. Le montant n’est ni modulé, ni réduit selon la quotité de travail ni la présence. Si vous êtes auto-entrepreneur, c’est l’Urssaf qui se charge de verser votre prime inflation. Depuis le 13 décembre 2021, cet organisme a déjà procédé aux divers paiements des micro-entrepreneurs.

Normalement, l’Urssaf dispose de toutes les coordonnées bancaires des auto-entrepreneurs résidant en France. Le versement de l’indemnité inflation se fait ainsi naturellement, et a été réalisé le 13 décembre 2021. Si les coordonnées bancaires de l’auto-entrepreneur ne sont pas enregistrées auprès de l’Urssaf, celui-ci aura été contacté en début d’année 2022, et avant le 16 janvier 2022, pour procéder à une mise à jour de ces informations. Le versement de l’indemnité inflation aura alors été réalisé le 27 janvier 2022.

Si jamais vous avez transmis vos coordonnées bancaires après le 16 janvier, ou que vous les avez saisies en ligne, l’indemnité inflation sera versée à une date ultérieure. Vous pourrez disposer des informations nécessaires à ce sujet sur votre site. Des mises à jour seront effectuées par l’organisme responsable du versement de la prime inflation. Une foire aux questions sur l’indemnité inflation a d’ailleurs été mise en place par le gouvernement pour vous éclairer.

Selon le calendrier prévisionnel de versement de l’indemnité inflation de 100 €, les paiements seront réalisés à ces dates :

  • Décembre 2021 : salariés du secteur privé ; travailleurs non salariés comme les travailleurs indépendants, les agriculteurs et les professions libérales ; étudiants boursiers.
  • Janvier 2022 : agents publics, bénéficiaires de minima sociaux et d’autres prestations sociales, étudiants non boursiers bénéficiaires des aides au logement. 
  • Février 2022 : retraités. 

Quel est le régime social de l’indemnité inflation ?

Pour l’auto-entrepreneur, l’indemnité inflation est totalement exonérée de cotisations et contributions sociales. Pour le cas des employeurs, cette prime inflation est à déclarer sur la DSN et pourra être déduite des cotisations sociales dues au titre de l’échéance après son versement. Le code type de personnel CTP 390 à 0% sera alors utilisé.