Comment obtenir une attestation de vigilance en tant qu’auto-entrepreneur ?
En tant qu’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), il est essentiel de comprendre les tenants et aboutissants de l’attestation de vigilance, un document souvent requis lors de contrats dépassant les 5 000 € HT. Cette attestation, délivrée par l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales), garantit que vous êtes à jour de vos obligations sociales. Voici un guide pratique pour obtenir cette attestation et éviter tout désagrément lors de vos transactions professionnelles.
Qu’est-ce que l’attestation de vigilance et son utilité ?
L’attestation de vigilance, également connue sous le nom d’attestation URSSAF, est un document officiel délivré par l’URSSAF à toute entité ou personne exerçant une activité indépendante. Elle atteste que vous êtes en règle avec le paiement de vos cotisations sociales. Son objectif principal est de prévenir les fraudes sociales et fiscales ainsi que de lutter contre le travail dissimulé.
Cette attestation mentionne notamment les informations suivantes concernant votre entreprise ou auto-entreprise :
- Le nom de votre établissement
- L’adresse du siège social
- Votre numéro de SIRET
- Votre statut à jour de paiement des cotisations sociales
Quand est-ce que l’attestation URSSAF est-elle obligatoire ?
L’obligation de présenter l’attestation de vigilance se déclenche dès lors que vous concluez un contrat dont le montant dépasse les 5 000 € HT. Cela concerne notamment les contrats de travail, de prestation de services, ou d’actes commerciaux.
Lors de la signature du contrat, vous devez fournir cette attestation à votre client. Celui-ci devra vérifier la validité de cette attestation en saisissant un code de sécurité présent sur le document, sur le site de l’URSSAF. Le client devra renouveler cette démarche tous les 6 mois jusqu’à la fin de la mission.
Comment télécharger l’attestation URSSAF ?
Pour obtenir votre attestation de vigilance, suivez ces étapes simples :
- Accédez au site de l’URSSAF.
- Connectez-vous à votre compte avec vos identifiants.
- Sélectionnez l’option “Mes attestations” dans la section “Mes documents”.
- Choisissez “Attestation de vigilance” dans le menu déroulant.
- Téléchargez votre attestation en cliquant sur l’option correspondante dans le tableau.
Il est important de noter que pour obtenir cette attestation en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez avoir réalisé votre première déclaration de chiffre d’affaires.
Que faire en cas de difficulté à obtenir l’attestation de vigilance ?
Si vous rencontrez des difficultés à obtenir l’attestation de vigilance de la part de l’URSSAF, vous pouvez envisager les actions suivantes :
- Effectuer un recours auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF.
- Si le recours amiable échoue, engager une procédure devant le Tribunal de grande instance.
Que faire en cas de non-demande d’attestation URSSAF par le client ?
Si votre client ne demande pas l’attestation de vigilance dans les cas où c’est requis, cela peut entraîner des conséquences graves pour lui. En effet, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, le client peut être tenu responsable de différentes charges financières et perdre des avantages fiscaux.
En revanche, si vous êtes en règle avec vos obligations, vous ne risquez rien même si votre client n’a pas respecté son devoir de demander l’attestation.
Conclusion
Il est primordial pour tout auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur de maîtriser les implications de l’attestation de vigilance, un document vital souvent exigé pour des contrats dépassant les 5 000 € HT. Cette attestation, émise par l’URSSAF, atteste de votre conformité aux obligations sociales et constitue un rempart contre les fraudes et le travail dissimulé.
En comprenant pleinement ce document et ses exigences, vous vous assurez de mener vos transactions professionnelles en toute légalité et transparence. L’obligation de fournir cette attestation lors de contrats importants et la nécessité pour le client de la vérifier périodiquement soulignent son importance dans le paysage entrepreneurial.
L’accès à cette attestation via le site de l’URSSAF est désormais simplifié, mais en cas de difficultés, des recours existent auprès des instances compétentes. De même, l’absence de demande d’attestation par le client peut avoir des conséquences graves pour lui, mais vous, en tant qu’auto-entrepreneur en règle, n’encourez aucun risque.
En suivant les étapes décrites et en veillant à maintenir votre situation conforme aux exigences légales, vous vous protégez ainsi contre d’éventuels désagréments et vous instaurez une relation professionnelle saine et confiante avec vos clients.