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Questions fréquentes
Constituée de deux associés au minimum (et 100 au maximum), elle permet la création d’une société avec peu de capitaux et limite la responsabilité de chaque associé, personne physique ou morale faisant partie du capital. Pour le gérant, ce statut laisse aussi le choix du régime de protection sociale, à savoir celui des salariés et des non-salariés.
Il faut toutefois déterminer avec certitude les avantages d’opter pour une structure de type SARL plutôt qu’un autre type de société avant de valider définitivement ce choix.
Une analyse juridique, fiscale et sociale de votre projet par un juriste s’impose avant toute prise de décision, ce afin de bien déterminer toutes les implications sociales et/ou fiscales.
• L’ objet social d’une SARL correspond à l’activité qu’elle prévoit d’exercer. Cet objet social peut être modifié en partie ou totalement au cours du cycle de vie de l’entreprise. Mais, ce changement devra suivre des formalités bien précises ;
• Elle doit être composée d’au moins 2 associés et au maximum de 100 (ces associés peuvent être des personnes physiques ou morales.) ;
• elle doit disposer d’au moins 1€ de capital social, dont la moitié doit être libérée à la création, l’autre moitié pouvant être libérée dans les 5 ans qui suivent (cela signifie que vous pouvez créer une SARL au capital de 5 000€ en n’apportant que 2 500€ à la création, les 2 500€ restants seront versés au cours des 5 ans qui suivent, par exemple en utilisant des bénéfices) ;
• la responsabilité de chaque associé est limitée à ses apports. Cela signifie qu’en cas de dette, la responsabilité de l’associé ne peut être engagée que pour la valeur de son apport au capital ;
• chaque année, tenue d’une assemblée générale;
• le gérant est responsable pour ses fautes de gestion, pénalement et civilement ;
• la cession de la SARL se fait par cession des parts sociales.
L’ accompagnement d’un professionnel pour la rédaction des statuts, mais aussi celle du pacte d’associé, est vivement conseillé. Le choix d’une structure juridique engendre un certain nombre de conséquences en termes de régime social, de fiscalité, de rémunération ou encore de responsabilité civile. Pour ne pas commettre de faux pas face à ces difficultés, mieux vaut confier la prise en charge de votre dossier à l’un de nos conseillers.
Une SARL/EURL permet de piloter son activité d’une main de maitre tout en gardant un contrôle accru sur les cotisations sociales : les dirigeants d’une SARL ne payent leurs impôts et leurs cotisations sociales que sur la rémunération versée et non sur le bénéfice. Le bénéfice, lui, est payé par la société au titre de l’IS. Cela permet une gestion bien plus fine que l’entreprise individuelle.
La SARL a aussi pour vocation de rassurer les investisseurs, les partenaires et les clients puisqu’elle implique un investissement plus lourd de la part du créateur. Il y a donc un facteur psychologique important en faveur de la SARL : si le créateur s’est investi, c’est qu’il croit profondément en son projet; la société est plus solide que l’entreprise de nom propre.
L' équipe de Portail Juridique vous guide dans vos démarches de façon simple, rapide et efficace. Elle facilite le quotidien des entrepreneurs de tous bords en automatisant et en dématérialisant de nombreux processus juridiques fastidieux. Vous souhaitez fermer votre SARL ? Nous sommes là pour vous.
Julia – Expert Portail Juridique
Je suis Julia, je suis membre de l’équipe Portail Juridique. J’aurai le plaisir de vous conseiller et de vous accompagner tout au long de vos démarches et procédures. Que ce soit par email ou par téléphone, je serai ravie de répondre à toutes vos questions et de vous apporter mon expertise.
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