Devenez auto-entrepreneur en ligne

La micro-entreprise (ou auto-entreprise) se présente comme un régime fiscal simplifié du statut juridique d’entrepreneur individuel. Le micro-entrepreneur relève du régime fiscal de la micro-entreprise et est automatiquement soumis au régime micro-social.

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Tout le monde peut créer une micro-entreprise que vous soyez micro-entrepreneur en exclusivité ou que vous soyez salarié, étudiant, fonctionnaire, retraité. Aucun apport de capital n'est exigé - il n'y a aucune charge à payer si votre chiffre d'affaires est nul. Le montant des cotisations sociales est proportionnel au chiffre d'affaires. Vous devez ouvrir un compte bancaire dédié uniquement si le chiffre d'affaires généré est supérieur à 10.000 € pendant au moins deux années consécutives.

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Depuis le 1er janvier 2016, il n’y a plus de différence entre le régime de l’auto-entreprise et celui de la micro-entreprise. Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement sous l’appellation « micro-entrepreneur ».

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Sont exclues du régime de micro-entreprise, les activités suivantes:

• Les activités agricoles relevant de la Mutualité Sociale Agricole;
• La location d’immeubles non meublés ou professionnels;
• Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur;
• Le commerce de véhicules neufs dans l’Union Européenne;
• Les officiers publics et ministériels;
• Les professions libérales relevant d’autres caisses que la Cipav oula Caisse d'Assurance retraite du régime général;
• Certains professionnels de santé;
• Les agents généraux et les agents d’assurance;
• Certaines activités financières;
• Les activités de production littéraire ou scientifique.

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Presque toutes les activités sont ouvertes au régime micro-entrepreneur sans besoin de diplôme mais certaines professions sont réglementées ou demandent un nombre d'années d'expérience professionnelle ou un diplôme spécifique.

• Si une activité commerciale est couplée à une activité artisanale, elle est susceptible d’être soumise à l’obligation de qualification professionnelle, années d'expérience ou diplôme.
• Les activités artisanales nécessitent le plus souvent un diplôme pour pouvoir s’installer (BEP-CAP, un titre professionnel, ou à défaut 3 ans d’expérience).
• En plus des professions libérales réglementées (médecin, avocat, architecte), certaines activités libérales sont soumises à une autorisation d’exercice ou une déclaration d’activité (exploitant d’auto-école, éducateur sportif, etc.).

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Vous pouvez être auto-entrepreneur et salarié en même temps, quelle que soit votre activité (pour autant qu’il ne s’agisse pas de l’une des activités et professions exclues du régime micro-entrepreneur).

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Si votre contrat de fonctionnaire est à temps complet : la loi interdit le cumul d’un emploi de fonctionnaire à temps plein avec le statut d'auto-entrepreneur.

Si votre contrat de fonctionnaire est à temps partiel : vous pouvez bénéficier du statut d’auto-entrepreneur si la durée de votre travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale de travail.

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Pour obtenir le statut auto-entrepreneur et pouvoir légalement démarrer une activité, vous devez effectuer une déclaration de début d'activité en ligne. Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités de création est entièrement dématérialisé et la déclaration se fait sur le site du guichet unique. Vous devrez fournir tous les justificatifs nécessaires en fonction de l'activité que vous souhaitez exercer.

Le guichet unique est géré par l'INPI (institut National de la Propriété Industrielle). Il s'occupera de votre demande de création et de la transmission de votre dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez. Votre CFE peut être l'Urssaf auto-entrepreneur pour les activités libérales, une Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) pour les activités commerciales, une Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités artisanales ou un Greffe des Tribunaux de Commerce pour les agents commerciaux. Une fois votre dossier complet, vous pourrez obtenir votre numéro SIRET et débuter votre activité.

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Notre service de Création d’Auto-Entreprise vous offre un accompagnement personnalisé dans les démarches pour l’obtention du statut d’auto-entrepreneur, depuis la constitution de votre dossier jusqu’à l’obtention de votre SIREN et SIRET. Nos experts s’occupent de la gestion intégrale de toutes les procédures juridiques !

Une fois votre auto-entreprise créée, et quel que soit votre niveau initial de connaissances comptables et de gestion, nous mettons à votre disposition, de façon optionnelle, un logiciel qui vous permettra de gérer facilement votre comptabilité et facturation (aide à la déclaration de la TVA, gestion de trésorerie, devis et factures, livre des recettes et des achats, etc.).

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Le coût de notre service pour la création de votre micro-entreprise est de 59 € TTC à payer en un paiement unique. Ce tarif comprend la constitution de votre dossier avec un accompagnement personnalisé jusqu'à l'obtention de votre SIREN et SIRET.

Vous serez accompagné par Portail Juridique durant la vie de votre micro-entreprise, pour 29 € / mois, le premier mois étant gratuit. Vous aurez accès à nos deux services, à notre service de support administratif et à notre logiciel de facturation que nous avons développé pour vous aider à gérer votre micro-entreprise de façon autonome. Vous pouvez souscrire à un seul de nos deux services pour 19 € / mois sur demande à support@portailjuridique.fr . C'est sans contrat de permanence.

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Pour votre demande de création de micro-entreprise, vous devrez nous fournir :

1. Des photos de votre pièce d'identité, carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité, recto et verso;
2. Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale : un justificatif de domicile de moins de 3 mois (vous pouvez domicilier votre micro-entreprise chez vous) et une attestation sur l’honneur de non-condamnation;
3. Si vous exercez une activité réglementée : une autorisation ou un justificatif de qualification professionnelle;
4. Si vous optez pour une micro-entreprise à responsabilité limitée : une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel.

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Lorsque vous créez votre micro-entreprise avec Portail Juridique, vous êtes automatiquement inscrit à nos services durant la vie de votre micro-entreprise. C'est à dire, vous bénéficiez ainsi, sans engagement, de 30 jours gratuits et 29 € TTC /mois par la suite, de notre service de support dans toutes vos démarches administratives et de notre logiciel de facturation. Alternativement, vous pouvez annuler ou modifier votre souscription et souscrire à un de nos deux services pour 19 € TTC/mois, en nous faisant la demande à notre email support@portailjuridique.fr.

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Vous recevrez un extrait K suite à votre immatriculation. Il s’agit de l’équivalent de l’extrait Kbis qui est délivré à toutes les entreprises en France. Une fois les démarches accomplies, vous serez inscrit au Registre National des Entreprises (RNE) et vous obtiendrez :

• Un numéro SIREN (numéro d'identification de l'entreprise) qui devra être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures;
• Un code APE désignant l'activité principale de l'entreprise.

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En principe, votre micro-entreprise n’est pas soumise à la TVA (vous bénéficiez du dispositif de « franchise en base de TVA »). Vous devez mentionner sur vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous pouvez néanmoins devenir redevable de la TVA :

• en optant pour un régime réel d'imposition à la TVA, ce qui vous permet de déduire la TVA sur vos achats ;
• en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA (85.800 € pour les activités de vente, 34.400 € pour les prestations de service).

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Il faut compter une à quatre semaines pour obtenir votre numéro SIRET, une fois que votre demande d'inscription comme auto-entrepreneur a bien été enregistrée par le CFE compétent. Vous recevrez votre numéro SIRET par courrier à votre domicile.

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Sous certaines conditions, l'ACRE vous permet de réduire vos charges sociales pour accompagner le début de votre activité. Pour bénéficier de cette exonération, il faut répondre aux critères d’éligibilité mentionnés à l’article L. 5141-1 du code du travail (par exemple être demandeur d’emploi, bénéficiaire du RSA ou de l’ASS, être jeune entre 18 et 25 ans, …). En outre, il faut ne pas avoir bénéficié de l’ACRE dans les 3 années précédentes et avoir respecté un délai de carence d’un an en cas de reprise d’activité.

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Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est l'organisme chargé de gérer et de traiter les demandes des entreprises et sociétés. Il dépend du type d'activité choisi, et peut être l'Urssaf auto-entrepreneur pour les activités libérales, une CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) pour les activités commerciales, une CMA (Chambre de Métiers et de l’Artisanat) pour les activités artisanales ou un Greffe des Tribunaux de Commerce pour les agents commerciaux.

Le site guichet unique des formalités d'entreprises est la plateforme en ligne qui centralise toutes les démarches et tous les documents (déclarations de début d'activité, justificatifs pour pouvoir légalement débuter votre activité, cessation ou modification d'activité). Ce service est géré par l'INPI (institut National de la Propriété Industrielle) et traite donc toutes vos demandes en ligne et s'occupe de les transmettre ensuite au CFE dont vous dépendez.

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