Questions fréquentes

Une SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une structure juridique qui permet d’entreprendre une activité de manière indépendante. Une SASU n’est en réalité rien d’autre qu’une SAS constituée par un seul associé. Parfaitement adaptée pour exercer des activités commerciales, civiles, artisanales ou agricoles, elle convient à une myriade de profils entrepreneuriaux.

Comparativement à la SAS, elle bénéficie de règles de fonctionnement plus flexibles définies dans ses statuts. De fait, les prises de décisions appartiennent à nul autre qu’à l’associé unique. Elle est en revanche soumise à la plupart des règles applicables à sa variante pluripersonnelle. Il va sans dire que sa grande souplesse de fonctionnement et la liberté de rédaction de ses statuts séduisent aujourd’hui de nombreux entrepreneurs qui souhaitent éviter le régime social des indépendants.

La SASU ne comporte qu’un seul associé. Celui-ci peut être une personne physique ou morale. Créée pour une durée maximale de 99 ans, cette structure peut donc constituer la filiale d’une autre entreprise. Elle est légalement représentée et dirigée par un président nommé par l’actionnaire unique. Ce dernier peut alors désigner une personne tierce à ce poste ou se charger lui-même de cette fonction. Quoi qu’il en soit, il lui revient de prendre toutes les décisions afférentes à la société et ce de façon complètement unilatérale.

Un euro symbolique suffit pour créer une telle société. Son capital peut être fixe ou variable, constitué par des apports en nature et/ou des apports en numéraire.

Une SASU relève du régime des assimilés salariés. Le président d’une SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale.

En ce qui concerne la fiscalité, la variante unipersonnelle de la SAS a le choix entre deux régimes d’imposition. En principe, elle est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). L’imposition s’opère alors directement au niveau de la société.

L’associé unique a la possibilité de se voir imposé personnellement par le biais de l’impôt sur le revenu (IR). Cette option fiscale implique cependant le respect de certaines conditions:
• la structure doit être de type commercial, artisanal, agricole ou libéral
• La structure doit être âgée de cinq ans au maximum au moment de la demande
• la structure doit posséder un effectif de moins de 50 salariés
• la structure doit réaliser un chiffre d’affaires (CA) annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
• la structure ne doit pas être cotée en bourse ou sur un marché réglementé
• la structure de peut pas être une société de gestion de patrimoine
La SASU est-elle la forme juridique qu’il vous faut ? Si vous hésitez encore, n’hésitez pas à vous adresser à nos spécialistes.

Il est souvent compliqué de choisir parmi toutes les formes juridiques existantes pour une entreprise donnée. Le choix d’une structure juridique engendre un certain nombre de conséquences en termes de régime social, de fiscalité, de rémunération ou encore de responsabilité civile. Pour ne pas commettre de faux pas face à ces difficultés, mieux vaut confier la prise en charge de votre dossier a l’un de nos conseillers.

Comme pour chaque lancement de projet, la création d’une SASU engendre des coûts qu’il faudra anticiper sous peine de devoir affronter de sérieuses déconvenues. Parmi ces couts, nous pouvons citer :

- les coûts liés aux formalités juridiques et administratives.
- les coûts de publication d’annonce légale (200 euros en moyenne), le dépôt de votre dossier d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (40 euros en moyenne), l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs (25 euros en moyenne), etc.

A noter que ces tarifs peuvent considérablement varier en fonction des choix que vous ferez (comme par exemple vous faire accompagner par un avocat pour la rédaction de vos statuts et l’immatriculation de votre société, etc.).


La rédaction des statuts d’une structure de type SASU est assez complexe et nécessite de vraies compétences juridiques qui vous éviteront les écueils qui risquent de jalonner votre chemin.
La flexibilité qu’offre cette structure entrepreneuriale est aussi la raison pour laquelle le risque de commettre des erreurs est grand. L’oubli d’une clause importante ou sa mauvaise rédaction peut mettre en danger le développement futur de votre société. C’est pour cela que l’accompagnement par un avocat est particulièrement conseillé. Ce dernier pourra notamment vous aider dans la rédaction de clauses utiles pour votre SASU.

Notre conseil : apprenez à déléguer. Cela permet de dégager du temps pour soi, de prendre de la hauteur sur le projet, d’en avoir une meilleure vision globale et de mieux se concentrer sur sa valeur ajoutée.

Une telle transformation est réglementée par les articles L225-243 du Code de commerce. Il faut que la SAS existe depuis au moins deux ans et que le capital de la SARL soit au moins équivalent à celui de la SAS. L’intervention d’un commissaire aux apports est en outre obligatoire.

Coût : entre 500 et 2 000 euros (parution d'une annonce légale, remplissage de divers documents et autres formalités...)

Toutes ces étapes peuvent être entièrement prises en charge par nos spécialistes. Contactez-nous pour en savoir davantage.
Expert

Antoine – Expert Portail Juridique

Je suis Antoine, membre de l’équipe Portail Juridique, et ma mission est de vous aider à créer, modifier ou fermer votre auto-entreprise. J’aurai le plaisir de vous conseiller et de vous accompagner tout au long de vos démarches et procédures. Que ce soit par email ou par téléphone, je serai ravi de répondre à toutes vos questions et de vous apporter mon expertise.

Témoignages de nos clients

  • Ethan Leroy

    Ethan Leroy

    J'ai découvert Portail Juridique au moment de la création de ma société. Je trouvais cela fascinant qu'un service en ligne prenne en charge toute la partie administrative des choses et je n'ai pas été déçu : les formalités ont été réglées en une semaine. J'ai bénéficié dans l’intervalle de conseils de juristes qualifiés et de conseillers aux compétences avérées. Je ne peux que recommander Portail Juridique !

  • Evan Bonnet

    Evan Bonnet

    Découvert totalement par hasard lors d'une recherche d'un service pour la création de ma SASU, le site portailjuridique.fr m’a conquis. J’ai vraiment apprécié le professionnalisme et la gentillesse dont ils ont fait preuve à mon égard. Je recommande chaudement Portail Juridique et leur dis par la même occasion un grand merci !

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