Questions fréquentes

Une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une société commerciale offrant à ses actionnaires une grande liberté organisationnelle, définie par leurs statuts respectifs. Une SAS est constituée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, qui engagent leur responsabilité de façon proportionnelle à leurs apports. Cela signifie donc que leurs biens personnels sont protégés par la législation en la matière.

Un montant minimal d’entrée dans le capital d’une SAS n’est généralement pas requis, sauf dans certains cas exceptionnels. Une SAS peut comprendre un seul associé (on parle alors de SASU ou SAS unipersonnelle).

Il est souvent compliqué de choisir parmi toutes les formes juridiques existantes pour une entreprise donnée. Le choix d’une structure juridique engendre un certain nombre de conséquences en termes de régime social, de fiscalité, de rémunération ou encore de responsabilité civile. Pour ne pas commettre de faux pas face à ces difficultés, mieux vaut confier la prise en charge de votre dossier à l’un de nos conseillers.

La SAS est une société autonome qui présente de nombreux avantages. Parmi lesdits avantages, on peut citer :

• Possibilité de créer son entreprise par action simplifiée sans bénéficier d’un budget initial conséquent ;
• Un ou plusieurs associés peuvent constituer les fondations d’une SAS ;
• Chaque associé est libre de prendre ses propres décisions dans le cadre des législations en vigueur ;
• Il n’est pas obligatoire pour une structure de type SAS de disposer d’un commissaire aux comptex. Elle doit en revanche impérativement disposer d’un commissaire aux comptes lorsque le nombre de salariés dépasse le cap de la vingtaine et/ou lorsque le chiffre d’affaires HT est supérieur à 2 000 000 € ;
• Les dirigeants d’une SAS sont assimilés salariés ;
• Les dirigeants d’une SAS bénéficient d’une protection sociale ;
• les cotisations sociales ne sont pas prélevées si aucun bénéfice n’est à dénoter.

Si vous hésitez dans votre choix de statut lors de la création de votre société, sachez que vous pouvez transformer votre SARL en SAS. Il est nécessaire que tous les associés soient d’accord pour ce changement (vote à l’unanimité). Il suffit d’un vote négatif pour que l’opération soit annulée.

La transformation d’une société constitue une opération de changement de forme juridique. Comme le stipule l’article L.210-6 du Code de commerce, la personnalité morale de la société est conservée. En conséquence, nul besoin d’effectuer une dissolution de la société pour en créer une autre, une simple modification des statuts de la SARL doublée d’un rapport émis par un commissaire aux comptes suffisent.

N’hésitez pas à contacter Portail Juridique si vous avez des questions à propos des différents statuts juridiques. Nos spécialistes pourront procéder à une étude personnalisée de votre situation et vous aideront le cas échéant à définir quelles devront être vos priorités entrepreneuriales.
Julia – Expert Portail Juridique

Julia – Expert Portail Juridique

Je suis Julia, je suis membre de l’équipe Portail Juridique. J’aurai le plaisir de vous conseiller et de vous accompagner tout au long de vos démarches et procédures. Que ce soit par email ou par téléphone, je serai ravie de répondre à toutes vos questions et de vous apporter mon expertise.

Témoignages de nos clients

Reviews

4.9 / 5

4 septembre 2024

La réactivitée travail professionnel

2 août 2024

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17 juillet 2024

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3 juillet 2024

la qualité d'écoute,pour cibler au mieux mes besoins, l'accompagnement et les explications donnés avec beaucoup de gentillesse et de patience.Le fait de se sentir accompagné par un professionnel dans les dédalles administratifs ,la réactivité suite a une demande, et bien sure la bienveillance

2 juillet 2024

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13 juin 2024

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14 juin 2024

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23 mai 2024

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23 mai 2024

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