Créez votre SAS

Une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une société commerciale offrant à ses actionnaires une grande liberté organisationnelle, définie par leurs statuts respectifs. Une SAS est constituée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, qui engagent leur responsabilité de façon proportionnelle à leurs apports. Cela signifie donc que leurs biens personnels sont protégés par la législation en la matière.

Un montant minimal d’entrée dans le capital d’une SAS n’est généralement pas requis, sauf dans certains cas exceptionnels. Une SAS peut comprendre un seul associé (on parle alors de SASU ou SAS unipersonnelle). Sa durée d’existence maximale est de 99 ans à compter de la date d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Les associés sont en devoir de libérer les actions numéraires au moment de la création de ladite structure.

Il est souvent compliqué de choisir parmi toutes les formes juridiques existantes pour une entreprise donnée. Le choix d’une structure juridique engendre un certain nombre de conséquences en termes de régime social, de fiscalité, de rémunération ou encore de responsabilité civile. Pour ne pas commettre de faux pas face à ces difficultés, mieux vaut confier la prise en charge de votre dossier à l’un de nos conseillers.

La SAS est une société autonome qui présente de nombreux avantages. Parmi lesdits avantages, on peut citer :

• Possibilité de créer son entreprise par action simplifiée sans bénéficier d’un budget initial conséquent ;
• Un ou plusieurs associés peuvent constituer les fondations d’une SAS ;
• Chaque associé est libre de prendre ses propres décisions dans le cadre des législations en vigueur ;
• Il n’est pas obligatoire pour une structure de type SAS de disposer d’un commissaire aux comptex. Elle doit en revanche impérativement disposer d’un commissaire aux comptes lorsque le nombre de salariés dépasse le cap de la vingtaine et/ou lorsque le chiffre d’affaires HT est supérieur à 2 000 000 € ;
• Les dirigeants d’une SAS sont assimilés salariés ;
• Les dirigeants d’une SAS bénéficient d’une protection sociale ;
• les cotisations sociales ne sont pas prélevées si aucun bénéfice n’est à dénoter.

Si vous hésitez dans votre choix de statut lors de la création de votre société, sachez que vous pouvez transformer votre SARL en SAS. Il est nécessaire que tous les associés soient d’accord pour ce changement (vote à l’unanimité). Il suffit d’un vote négatif pour que l’opération soit annulée.

La transformation d’une société constitue une opération de changement de forme juridique. Comme le stipule l’article L.210-6 du Code de commerce, la personnalité morale de la société est conservée. En conséquence, nul besoin d’effectuer une dissolution de la société pour en créer une autre, une simple modification des statuts de la SARL doublée d’un rapport émis par un commissaire aux comptes suffisent.

Enfin, un dossier comportant les changements des statuts de la société devra être envoyé au greffe. Cette étape permet à la SARL de changer ses statuts afin qu’ils remplissent les conditions nécessaires à l’obtention du titre de SAS.

N’hésitez pas à contacter Portail Juridique si vous avez des questions à propos des différents statuts juridiques. Nos spécialistes pourront procéder à une étude personnalisée de votre situation et vous aideront le cas échéant à définir quelles devront être vos priorités entrepreneuriales.