Militaire et Auto-Entrepreneur : le cumul est-il possible ?

La législation a évolué, offrant aux militaires la possibilité de créer leur propre entreprise. Pourtant, combiner les statuts de militaire et d’auto-entrepreneur nécessite de respecter certaines règles et conditions. Cet article vous guide à travers les étapes et les exigences pour y parvenir.

La Reconversion des Militaires grâce à l’Auto-Entreprise

De nombreux militaires choisissent de se lancer dans une activité indépendante en fin de carrière. La création d’une auto-entreprise est une option attrayante pour ces professionnels qui souhaitent se reconvertir après des années de service.

Conditions d’Éligibilité

Pour les militaires souhaitant devenir auto-entrepreneurs, plusieurs conditions strictes doivent être remplies pour garantir la compatibilité entre les deux statuts et assurer une transition en douceur :

1. Avoir servi pendant au moins 8 ans : Ce critère assure que le militaire a accumulé suffisamment d’expérience et de service pour envisager une reconversion. Les huit années de service sont un minimum requis pour accéder aux dispositifs de soutien à la création d’entreprise.
2. Être à moins de 2 ans de la limite d’âge de son grade ou de la fin de la durée de service : Cette condition vise à permettre aux militaires de préparer leur transition vers la vie civile sans compromettre leur engagement actuel. La limite d’âge ou la durée de service varie selon le grade et la branche militaire, et cette période de deux ans offre une fenêtre de préparation.
3. Être en congé de reconversion : Ce congé spécial est accordé pour aider les militaires à se former et à préparer leur avenir professionnel en dehors de l’armée. Il permet de suivre des formations, d’élaborer un projet entrepreneurial et de commencer des démarches administratives nécessaires à la création de l’auto-entreprise.

Congé pour Création d’Entreprise

En plus des conditions ci-dessus, le congé pour création d’entreprise peut être complet ou partiel. Ce congé vous permet de continuer à percevoir une rémunération du Ministère de la Défense pendant que vous développez votre projet entrepreneurial. Cependant, notez que si le congé dépasse 10 jours par mois et que vous tirez un revenu de votre activité, cette rémunération sera réduite proportionnellement.

Procédure de Demande

Soumission de la Demande

Pour entamer les démarches de création de votre auto-entreprise en tant que militaire, il est impératif de suivre un processus administratif précis :

Préparer une demande écrite : Vous devez soumettre une demande écrite à vos supérieurs hiérarchiques au moins deux mois avant la date prévue de création de votre auto-entreprise. Cette demande doit inclure une description détaillée de votre projet, notamment :

• La nature de l’activité envisagée
• La structure juridique choisie, en l’occurrence le statut d’auto-entrepreneur
• Les financements nécessaires et prévus pour le lancement de l’activité

Inclure des informations complémentaires : Plus votre demande est détaillée, meilleures sont vos chances de succès. Mentionnez par exemple :

• Les types de clients que vous ciblez
• Le potentiel de retour sur investissement
• Le temps que vous comptez consacrer à cette nouvelle activité
• Toute formation ou qualification pertinente que vous possédez
• Les prévisions financières et de croissance de votre entreprise

Évaluation et Réponse

Après soumission de votre demande, celle-ci sera examinée par une commission compétente :

1. Examen de la demande : La commission examine votre dossier dans un délai d’un mois après la réception de la demande. Ce processus rigoureux vise à évaluer la faisabilité et la compatibilité de votre projet entrepreneurial avec vos obligations militaires.
2. Délai de réponse : Vous recevrez une réponse au plus tard un mois après la date de la commission. En cas de besoin d’informations supplémentaires, le délai peut exceptionnellement être prolongé d’un mois.
3. Absence de réponse : Si vous ne recevez aucune réponse un mois après l’évaluation, cela signifie généralement un avis favorable, sauf pour les militaires dépendant de la Gendarmerie Nationale. Dans ce dernier cas, l’absence de réponse est considérée comme un refus.

Bon à Savoir

Il est crucial de bien préparer votre demande et de respecter les délais pour maximiser vos chances d’obtenir l’autorisation. Une demande bien structurée et détaillée démontre votre sérieux et votre préparation, éléments essentiels pour obtenir un avis favorable de votre hiérarchie.

Activités Autorisées pour les Militaires

Les militaires ne peuvent exercer toutes les activités en tant qu’auto-entrepreneurs. Les domaines autorisés incluent :

• Enseignement et formation : Vous pouvez proposer des cours ou des formations dans des domaines où vous avez des compétences reconnues.
• Activités libérales de conseil : Offrir des services de consultant dans des secteurs liés à votre expertise militaire, comme la sécurité ou la gestion de crise.
• Services à la personne : Fournir des services de soutien et d’assistance aux individus, comme le coaching ou l’accompagnement.
• Vente de produits artisanaux : Vous pouvez vendre des produits que vous avez fabriqués vous-même, à condition que ces produits soient en conformité avec les règlements en vigueur.

Votre hiérarchie peut vérifier à tout moment que votre activité respecte les règles établies par le Code de la Défense.

Cumul des Activités

Congé pour Création d’Entreprise

Le congé pour création d’entreprise peut être total ou partiel, permettant de percevoir une rémunération du Ministère de la Défense sous certaines conditions :

• Première année : La rémunération n’est réduite que si le congé dépasse 10 jours ouvrés par mois.
• Deuxième année : La rémunération est réduite de moitié.

Cette période de cumul ne peut excéder deux ans (un an renouvelable une fois). À l’issue de cette période, vous devez choisir entre reprendre votre poste militaire ou vous consacrer pleinement à votre entreprise.

Démarches pour Créer son Auto-Entreprise

Étapes à Suivre

1. Préparer la Demande : Rédigez une demande détaillant votre projet entrepreneurial, incluant la description de l’activité, la structure juridique (auto-entreprise), et les financements.
2. Soumettre la Demande : Adressez cette demande à votre supérieur hiérarchique au moins deux mois avant le début prévu de votre activité.
3. Réponse de l’Administration : Attendez la réponse de la commission, qui doit arriver dans les deux mois suivant la soumission de votre demande. En l’absence de réponse un mois après l’évaluation, la demande est considérée comme acceptée, sauf pour les militaires de la Gendarmerie Nationale.

Exemples d’Activités Combinées

• Enseignant : Un militaire peut offrir des cours de sport ou des formations en stratégie militaire.
• Artisan : Un militaire peut créer et vendre des produits artisanaux, à condition qu’ils soient fabriqués par lui-même.

Avantages du Double Statut

Cumuler les statuts de militaire et d’auto-entrepreneur présente plusieurs avantages :

• Sécurité Financière : Vous continuez à percevoir une partie de votre rémunération militaire pendant la période de congé.
• Diversification des Compétences : Développer des compétences entrepreneuriales tout en servant dans l’armée.
• Transition Douce : Préparer une reconversion en douceur sans perdre totalement le lien avec le milieu militaire.

Conclusion

La possibilité pour les militaires de devenir auto-entrepreneurs marque un tournant important dans la gestion de leur carrière. En offrant une flexibilité pour se reconvertir tout en continuant à servir, ce dispositif permet d’exploiter au mieux les compétences acquises au cours des années de service. Les conditions strictes, telles que les années de service requis et la limite d’âge, garantissent que seuls les militaires ayant une expérience suffisante puissent bénéficier de cette opportunité, assurant ainsi une transition réussie vers la vie civile.

La procédure de demande, bien que rigoureuse, est conçue pour évaluer sérieusement la viabilité des projets proposés par les militaires. Une demande bien préparée, détaillant les aspects clés du projet entrepreneurial, est essentielle pour obtenir l’autorisation nécessaire. Le soutien de la hiérarchie et la transparence des démarches renforcent la crédibilité du militaire dans son nouveau rôle d’entrepreneur. De plus, le suivi et la possibilité de cumuler les activités pendant une période limitée offrent un filet de sécurité financière, essentiel pour la stabilité pendant cette phase de transition.

Enfin, les domaines d’activités autorisées pour les militaires auto-entrepreneurs sont diversifiés, permettant une grande variété d’options professionnelles. Que ce soit dans l’enseignement, le conseil, les services à la personne ou la vente de produits artisanaux, chaque militaire peut trouver un domaine adapté à ses compétences et intérêts. En somme, la combinaison des statuts de militaire et d’auto-entrepreneur est non seulement possible, mais aussi avantageuse pour ceux qui sont prêts à entreprendre ce chemin avec sérieux et détermination.