Acre auto-entrepreneur : comment faire la demande et remplir le formulaire ?

L’Aide à la Création et à la Reprise d’une Entreprise (ACRE) est une exonération de début d’activité offerte aux micro-entrepreneurs pour alléger leurs cotisations sociales pendant la première année d’activité. Si vous pensez être éligible à l’ACRE, nous vous expliquons ici comment remplir votre formulaire, à qui l’envoyer et dans quel délai.

1 : Vérifier votre éligibilité à l’ACRE

Avant de vous lancer dans le processus de demande d’ACRE, il est crucial de vous assurer que vous répondez aux critères d’éligibilité. Les conditions pour bénéficier de cette aide ont récemment évolué, alors prenez le temps de vérifier si vous entrez dans l’une des catégories suivantes :

Demandeur d’emploi

Si vous êtes actuellement demandeur d’emploi et que vous percevez des allocations ou êtes en attente de leur versement, vous pourriez être éligible à l’ACRE. Cela inclut également les demandeurs d’emploi non indemnisés ayant été inscrits à Pôle Emploi pendant au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois.

Bénéficiaire de certaines allocations

Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) peuvent également prétendre à l’ACRE. Ces aides sont souvent un soutien financier vital pour ceux qui cherchent à démarrer leur propre entreprise.

Jeunes entrepreneurs

Si vous avez entre 18 et 25 ans révolus, vous pourriez également être éligible à l’ACRE. Cette mesure vise à encourager les jeunes à se lancer dans l’entrepreneuriat en offrant un soutien financier précieux au début de leur parcours professionnel.

Personnes en situation de handicap

Les personnes reconnues handicapées administrativement peuvent bénéficier de l’ACRE. Cette mesure vise à faciliter l’accès à l’entrepreneuriat en fournissant un allègement des charges sociales pour les personnes confrontées à des défis particuliers.

Salariés en transition

Si vous êtes salarié ou avez été licencié d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde, et que vous envisagez de reprendre une activité en tant qu’entrepreneur, vous pourriez être éligible à l’ACRE.

Contrat d’appui au projet d’entreprise

Les entrepreneurs ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) peuvent également prétendre à l’ACRE. Ce contrat offre un soutien technique et financier à ceux qui se lancent dans l’aventure entrepreneuriale.

Entrepreneurs en quartiers prioritaires

Les entrepreneurs établis dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier de l’ACRE. Cette mesure vise à encourager le développement économique dans ces zones en offrant des incitations fiscales.

Parents en congé parental

Les parents bénéficiant de la Prestation Partagée d’éducation de l’enfant (PrePare) peuvent également prétendre à l’ACRE. Cette aide vise à soutenir les parents qui reprennent une activité professionnelle après un congé parental.

Bon à savoir

L’ACRE offre aux micro-entrepreneurs une exonération de 50 % sur leurs cotisations sociales, mais cette aide est temporaire (4 trimestres) . Il est recommandé de créer votre micro-entreprise en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) pour maximiser les avantages de cette exonération.

2 : Remplissage méticuleux du formulaire de demande d’ACRE

Le formulaire de demande d’ACRE a subi récemment une mise à jour substantielle pour mieux répondre aux besoins spécifiques des auto-entrepreneurs. Il est primordial de consacrer une attention particulière à son remplissage afin d’éviter toute confusion ou erreur administrative.

Section 1 – Déclaration relative au demandeur

Prenez le temps nécessaire pour remplir avec précision chaque rubrique de cette section en y insérant vos informations personnelles. Une erreur mineure pourrait entraîner des retards dans le traitement de votre demande ou même son rejet. Assurez-vous également de fournir votre adresse personnelle, distincte de toute adresse de domiciliation ou professionnelle, pour garantir une correspondance efficace avec les autorités compétentes.

Section 4 – Niveau de formation initiale

Cette partie revêt une importance particulière pour les individus inscrits à Pôle Emploi. Veillez à renseigner de manière exhaustive les cases relatives à votre niveau de formation, au motif de votre inscription à Pôle Emploi, à la qualification de votre dernier emploi ainsi qu’à votre date d’inscription. Ces informations permettront aux autorités de mieux appréhender votre parcours professionnel et de faciliter le traitement de votre demande d’ACRE.

Section 5 – Attestation sur l’honneur et signature

Une étape souvent négligée mais cruciale dans le processus de demande d’ACRE est l’attestation sur l’honneur et la signature. Il est impératif de lire attentivement les déclarations requises et de les compléter avec la plus grande exactitude. Une fois le formulaire rempli, prenez le temps d’indiquer la date et d’apposer votre signature. Cette dernière peut être réalisée de manière manuscrite si vous imprimez le document, ou de manière électronique si vous remplissez le formulaire en ligne.

3 : Collecte méticuleuse des pièces justificatives

Une fois que vous avez soigneusement rempli le formulaire de demande d’ACRE, l’étape suivante consiste à rassembler les pièces justificatives nécessaires à l’appui de votre demande. Voici quelques conseils pratiques pour obtenir ces documents :

• Notification d’ouverture de droit à l’allocation chômage ou dernier titre de paiement : Téléchargez facilement ce document depuis votre espace personnel sur le site de Pôle Emploi.
• Historique de l’inscription à Pôle Emploi : Accédez à votre espace personnel sur le site de Pôle Emploi ou contactez-les par téléphone pour obtenir rapidement cette information essentielle.
• Attestation justifiant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées (RSA ou ASS) : Retrouvez facilement vos attestations en ligne sur le site de la CAF ou effectuez une demande par téléphone ou en agence pour les obtenir rapidement.
• Pour les moins de 26 ans, la pièce d’identité attestant de la date de naissance : Utilisez votre carte nationale d’identité, votre passeport ou votre permis de conduire pour fournir cette pièce justificative.
• Attestation sur l’honneur de non-indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture : Trouvez facilement des modèles d’attestation sur internet et assurez-vous de conserver le certificat de travail remis par votre ancien employeur en cas de rupture de contrat.
• Justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie : Obtenez rapidement ce document auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
• Copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge-commissaire : Contactez directement le liquidateur ou le juge-commissaire en charge de l’affaire si vous ne possédez pas ces documents.
• Copie du contrat d’appui : Demandez rapidement ce document à l’association ou la société qui vous accompagne dans votre projet entrepreneurial.
• Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans le QPPV : Utilisez une facture (électricité, téléphone, etc.) ou votre contrat de bail ou d’acquisition pour fournir une preuve valide de votre adresse professionnelle.
• Notification d’ouverture du droit à la prestation ou titre du dernier paiement de la PrePare : Retrouvez aisément ces documents dans votre espace personnel sur le site de la CAF ou contactez-les par téléphone ou en agence pour les obtenir rapidement.

Après avoir rassemblé ces pièces justificatives, assurez-vous de les organiser de manière ordonnée et de les conserver dans un endroit sûr en vue de leur transmission ultérieure à l’Urssaf. Une documentation complète et précise renforcera la crédibilité de votre demande d’ACRE et contribuera à un traitement efficace de votre dossier.

4 : Envoyer votre demande d’ACRE

Transmettez votre demande d’ACRE par voie électronique sur le site de l’Urssaf en remplissant le formulaire de contact. Sélectionnez la catégorie appropriée et joignez vos fichiers, y compris le formulaire de demande d’ACRE et les pièces justificatives. Vous pouvez écrire un message indiquant que vous avez créé votre micro-entreprise et joindre les documents nécessaires.

5 : Attendre la réponse de l’Urssaf

L’Urssaf s’engage à traiter votre demande dans un délai de 30 jours. Si vous ne recevez aucune réponse après un mois, cela signifie que votre demande est acceptée. Si vous recevez une attestation d’accord, vous bénéficierez de l’ACRE. En cas de refus, l’Urssaf vous enverra un courrier expliquant les raisons du refus.

L’ACRE en quelques mots

En conclusion, l’Aide à la Création et à la Reprise d’une Entreprise (ACRE) offre une opportunité précieuse aux micro-entrepreneurs, en exonérant une partie de leurs cotisations sociales pendant la première année d’activité. Pour en bénéficier, il est essentiel de vérifier son éligibilité, de remplir correctement le formulaire de demande, de rassembler les pièces justificatives et de les soumettre à l’Urssaf dans les délais impartis.

La première étape consiste à vérifier son éligibilité en fonction des critères spécifiques tels que le statut de demandeur d’emploi, la situation de handicap, l’âge, et autres conditions énumérées. Ensuite, il faut remplir le formulaire avec attention, en accordant une importance particulière à chaque section, notamment la déclaration du demandeur et les informations sur le niveau de formation initiale.

La collecte minutieuse des pièces justificatives est nécessaire pour étayer la demande. Une fois tous les documents réunis, il convient de les soumettre électroniquement à l’Urssaf, en respectant les instructions fournies sur le site.

Enfin, après avoir soumis la demande, il faut attendre la réponse de l’Urssaf, qui s’engage à traiter les demandes dans un délai de 30 jours. En cas de refus, il est important de consulter les raisons invoquées et, si possible, de corriger les éventuelles erreurs pour présenter une nouvelle demande.

En suivant ces étapes avec diligence, les micro-entrepreneurs peuvent maximiser leurs chances de bénéficier de l’ACRE, un soutien financier précieux qui facilite le démarrage de leur activité.