Fonctionnaire et auto-entrepreneur : les conditions pour se lancer

En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez d’un statut spécifique réglementé par l’administration publique. Vous vous demandez si vous pouvez démarrer une activité en tant qu’auto-entrepreneur tout en conservant votre poste ? Entre les règles, les dérogations et les démarches à suivre, la situation peut sembler complexe. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les conditions et les étapes à suivre pour concilier votre statut de fonctionnaire avec votre projet d’auto-entrepreneur.

Le statut du fonctionnaire : ce qu’il faut savoir

Qu’est-ce qu’un fonctionnaire ?

Les fonctionnaires, communément appelés agents publics, occupent des postes au sein de l’administration publique, que ce soit au niveau de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics hospitaliers. Ils sont chargés d’accomplir des missions de service public et contribuent ainsi au bon fonctionnement des institutions et à la satisfaction des besoins de la société. Leur recrutement peut se faire de deux principales manières :

• Titulaires : Ces fonctionnaires occupent un emploi permanent obtenu généralement à la suite de la réussite à un concours. Ils bénéficient d’une stabilité d’emploi et peuvent évoluer au sein de leur carrière en gravissant les échelons de leur grade.
• Contractuels : Contrairement aux titulaires, les contractuels sont recrutés pour une durée déterminée, en fonction des besoins spécifiques de l’administration. Leur contrat peut être renouvelé ou non selon les besoins de la structure employeuse.

Le temps de travail des fonctionnaires

Tout comme les salariés du secteur privé, les fonctionnaires ont des modalités de travail qui varient en fonction de leur statut et des besoins de leur employeur. Voici les principales formes de temps de travail rencontrées dans la fonction publique :

• Temps complet : Les fonctionnaires à temps complet travaillent selon la durée légale de travail définie par la loi. Leur contrat prévoit une présence à temps plein au sein de leur administration, avec un engagement total dans l’exercice de leurs missions.
• Temps partiel : Certains fonctionnaires peuvent bénéficier d’un temps de travail réduit par rapport à la durée légale, tout en conservant leur statut d’agent public. Ce temps partiel peut être obtenu sur demande de l’agent et est souvent réservé aux titulaires et aux contractuels occupant un poste à temps complet.
• Temps incomplet : Il s’agit d’une forme de temps de travail où l’agent occupe un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail complet. Contrairement au temps partiel, le temps incomplet est souvent défini par l’administration en fonction des besoins spécifiques du service.

Le cumul d’activités des fonctionnaires : ce qui a changé

L’évolution de la réglementation

Historiquement, les fonctionnaires étaient soumis à une interdiction stricte de cumuler plusieurs activités professionnelles. Cette mesure visait à garantir leur dévouement total aux missions qui leur étaient confiées dans le cadre de leur emploi public. Cependant, avec l’évolution de la société et des modes de travail, cette règle a été assouplie pour répondre aux nouvelles réalités professionnelles.

Assouplissement des règles

Au fil du temps, notamment avec l’avènement de la loi sur la modernisation de la fonction publique en 2007, les restrictions sur le cumul d’activités ont été progressivement assouplies. Cette évolution législative a ouvert la voie à la possibilité pour les fonctionnaires d’exercer une activité privée en complément de leur emploi public, sous réserve du respect de certaines conditions et formalités administratives.

Les nouvelles opportunités

Aujourd’hui, les fonctionnaires disposent d’une plus grande flexibilité pour diversifier leurs sources de revenus et explorer de nouveaux horizons professionnels. Cette évolution reflète la reconnaissance de la diversité des parcours et des aspirations professionnelles au sein de la fonction publique. Cependant, malgré ces assouplissements, le cumul d’activités reste encadré afin de préserver l’intégrité et l’impartialité des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions.

Les dérogations pour cumuler les statuts de fonctionnaire et d’auto-entrepreneur

Exercer une activité lucrative à titre accessoire

Les fonctionnaires à temps complet peuvent exercer une activité d’auto-entrepreneur à titre accessoire en dehors de leurs heures de service. Cette activité doit figurer sur une liste spécifique et être compatible avec les fonctions publiques.

Passer à temps partiel

Les fonctionnaires à temps plein ou partiel peuvent demander à passer à temps partiel afin de créer leur auto-entreprise. Cette demande doit être adressée à l’administration et être approuvée par la Commission de déontologie de la fonction publique.

Exercer une activité de production d’œuvres de l’esprit

Certains fonctionnaires, tels que les enseignants et les artistes, peuvent exercer une activité libérale en auto-entrepreneur en rapport avec leurs fonctions, sans limitation dans le temps.

Auto-entrepreneur et fonctionnaire à temps incomplet ou non-complet

Les fonctionnaires à temps incomplet ou non-complet, travaillant moins de 70 % de la durée légale, peuvent exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur sans limitation dans le temps, à condition que cela ne nuise pas au service public.

Les activités interdites à tous les fonctionnaires

Certaines activités sont interdites à tous les fonctionnaires, quelle que soit leur situation. Il s’agit notamment de participer aux organes de direction de sociétés lucratives et de réaliser des expertises ou des plaidoiries dans des conflits impliquant une personne publique.

Comment devenir auto-entrepreneur à temps plein en tant que fonctionnaire ?

Option 1 : demander une mise en disponibilité

Les fonctionnaires qui souhaitent devenir auto-entrepreneurs à temps plein peuvent demander une mise en disponibilité à leur administration. Cette période temporaire leur permet de quitter leur poste sans démissionner, afin de tester la viabilité de leur projet.

Conditions d’éligibilité et démarches

Pour être éligible à la mise en disponibilité, vous devez être fonctionnaire titulaire et vous assurer que votre activité d’auto-entrepreneur est compatible avec vos fonctions précédentes. Les démarches consistent à adresser une demande écrite à votre administration, qui sera examinée par la Commission de déontologie de la fonction publique.

Conséquences

Pendant la mise en disponibilité, vous n’êtes pas rémunéré par l’administration et ne bénéficiez pas de certains avantages liés à votre statut de fonctionnaire. À la fin de cette période, vous pouvez demander à réintégrer la fonction publique ou démissionner.

Option 2 : démissionner de la fonction publique

Les fonctionnaires qui envisagent de devenir auto-entrepreneurs à temps plein peuvent également choisir de démissionner de la fonction publique. Cette démarche implique d’informer l’administration de votre décision et de saisir la Commission de déontologie de la fonction publique.

Quelle que soit l’option choisie, il est essentiel de se renseigner sur les conséquences financières et administratives avant de prendre sa décision. En respectant les règles et les procédures en vigueur, les fonctionnaires peuvent concilier leur statut avec leur projet d’auto-entrepreneur.

Conclusion

Cet article a examiné les possibilités pour un fonctionnaire de démarrer une activité en tant qu’auto-entrepreneur tout en conservant son poste. Nous avons rappelé les principes du statut du fonctionnaire, soulignant les différentes formes de temps de travail et l’évolution de la réglementation sur le cumul d’activités.

Nous avons détaillé les dérogations permettant de concilier le statut de fonctionnaire avec celui d’auto-entrepreneur, telles que l’exercice d’une activité lucrative à titre accessoire ou le passage à temps partiel.

Enfin, nous avons examiné les options pour devenir auto-entrepreneur à temps plein, que ce soit en demandant une mise en disponibilité ou en démissionnant de la fonction publique.

En respectant les règles et les procédures en vigueur, les fonctionnaires peuvent concilier leur statut avec leur projet entrepreneurial, ouvrant ainsi la voie à de nouvelles perspectives professionnelles passionnantes.