Formulaire 2042-C-PRO : déclarez vos revenus 2023 auto-entrepreneur

En tant qu’auto-entrepreneur, la déclaration de vos revenus est une étape incontournable pour chaque exercice fiscal, même si vous avez opté pour le versement libératoire. Vous vous demandez comment remplir le formulaire 2042-C-PRO et quelles cases sont pertinentes pour votre situation ? Dans cet article, nous vous guidons pas à pas à travers ce processus essentiel.

Qui doit déclarer ses revenus ?

La déclaration des revenus est une obligation légale pour tous les auto-entrepreneurs exerçant leur activité en France. Sous le régime de micro-entrepreneur, la règle est claire : vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu dans le pays où vous exercez fiscalement. Selon les dispositions des articles 4 A à 8 du Code Général des Impôts (CGI), plusieurs situations exigent que vous déclariez vos revenus :

• Résidence en France : Si vous résidez sur le territoire français, que ce soit de manière permanente ou temporaire, vous êtes soumis à l’obligation de déclaration fiscale.
• Domicile fiscal en France : Même si votre résidence principale se trouve à l’étranger, si votre domicile fiscal est en France, vous êtes tenu de déclarer vos revenus auprès des autorités fiscales françaises.
• Revenus provenant de France : Si vous résidez à l’étranger mais percevez des revenus issus d’activités exercées en France, vous devez également remplir vos obligations déclaratives. Il est important de noter que dans cette situation, vous pourriez ne pas bénéficier de certains avantages fiscaux, tels que les réductions et crédits d’impôt.

Ces critères définissent les contours de votre obligation fiscale en tant qu’auto-entrepreneur. Ils reflètent les principes généraux régissant la fiscalité des revenus en France. Si vous avez des interrogations spécifiques sur votre situation fiscale, il est recommandé de consulter un expert comptable ou de contacter les services fiscaux compétents pour obtenir des conseils adaptés à votre cas particulier.

Dates limites de déclaration

La période de déclaration en ligne commence le 13 avril 2024 sur le site impots.gouv.fr. Les dates limites varient en fonction de la zone de résidence :

Pour les déclarations papier, la date limite est fixée au 22 mai 2024, y compris pour les résidents français à l’étranger.

Comment effectuer sa déclaration ?

Déclaration en ligne

Quelle que soit votre situation, vous pouvez remplir votre déclaration de revenus sur le formulaire n°2042 en ligne. La partie dédiée à vos revenus d’auto-entrepreneur se trouve dans la déclaration complémentaire des professions non salariées, également connue sous le nom de 2042-C-PRO (Cerfa N°11222*25).

Si votre déclaration est préremplie par l’administration, il vous suffit de vérifier les informations et de les valider. Votre formulaire sera alors désigné sous le nom de 2042-K.

Déclaration papier

Selon l’article 1649 du CGI, vous pouvez opter pour la déclaration papier dans deux cas :

• Si vous n’êtes pas en mesure de déclarer en ligne.
• Si vous n’avez pas accès à Internet à votre domicile principal.

Dans ce cas, vous recevrez le formulaire 2042-C-PRO par courrier, à partir d’avril ou mai 2024. Il sera également disponible en téléchargement sur le site du Service public dès le début du mois de mai. Une fois rempli, envoyez-le à votre centre des finances publiques, dont l’adresse figure sur la première page de votre déclaration.

Étape par étape : déclaration de vos revenus

Étape 1 – Accès à votre déclaration en ligne

La première étape consiste à accéder à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Vous pouvez vous connecter en utilisant votre numéro fiscal à 13 chiffres, disponible sur votre déclaration de revenus de l’année précédente ou sur votre avis d’imposition. Une alternative pratique est d’utiliser FranceConnect, un système d’authentification numérique soutenu par l’État français.

Une fois que vous êtes connecté avec succès, recherchez et cliquez sur l’option “Accéder à la déclaration en ligne”. Cela vous dirigera vers le formulaire de déclaration où vous pourrez commencer à saisir vos informations fiscales.

Étape 2 – Indication de la nature de vos revenus BIC ou BNC

Après avoir accédé au formulaire en ligne, vous serez invité à fournir certaines informations personnelles. Cela comprend vos coordonnées telles que votre nom, adresse et numéro d’identification fiscale. Assurez-vous également d’indiquer votre adresse d’exploitation, qui correspond à l’adresse où votre entreprise est domiciliée.

Une fois ces détails personnels remplis, vous devrez spécifier la nature de vos revenus :

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Cette catégorie concerne les activités commerciales et artisanales. Si votre auto-entreprise est engagée dans la vente de produits ou la prestation de services artisanaux, vous devez sélectionner cette option.
• Bénéfices non commerciaux (BNC) : Si votre activité relève plutôt du domaine libéral, vous devez choisir cette catégorie. Les professions libérales telles que les consultants, les avocats, les médecins, etc., relèvent de cette classification.

Prenez le temps de vérifier attentivement vos sélections, car elles déterminent le traitement fiscal applicable à vos revenus. Une déclaration précise et correcte dès le départ contribue à éviter les complications et les erreurs ultérieures.

Options de déclaration : versement libératoire ou non ?

Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus en tant qu’auto-entrepreneur, vous avez le choix entre deux options principales : le versement libératoire ou la déclaration sans versement libératoire. Examinons de plus près ces deux possibilités :

Option 1 : Versement libératoire

Si vous avez choisi le versement libératoire, cela signifie que vous avez déjà payé votre impôt sur le revenu tout au long de l’année en même temps que vos cotisations sociales. En optant pour cette méthode, vous avez simplifié le processus de paiement de vos impôts en les réglant de manière régulière au fur et à mesure de vos encaissements.

L’avantage principal du versement libératoire est que vous n’aurez pas à payer une deuxième fois lors de votre déclaration de revenus annuelle. En effet, votre impôt a déjà été prélevé tout au long de l’année sur la base d’un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires.

Cependant, même si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez tout de même remplir et soumettre votre déclaration 2042-C-PRO. Cette étape est nécessaire pour que l’administration fiscale puisse vérifier et confirmer vos paiements d’impôts tout au long de l’année.

Assurez-vous de cocher la case correspondante dans le formulaire pour indiquer votre choix pour le versement libératoire.

Option 2 : Déclaration sans versement libératoire

Si vous avez décidé de ne pas choisir le versement libératoire, vous devrez remplir le cadre correspondant à vos activités commerciales ou libérales dans votre déclaration de revenus. Cette option est plus courante pour ceux qui préfèrent gérer eux-mêmes le paiement de leurs impôts à la fin de l’année.

Lorsque vous déclarez vos revenus sans opter pour le versement libératoire, vous devez remplir le formulaire 2042-C-PRO en fournissant les détails de vos activités commerciales ou libérales. Si vous exercez une activité mixte, c’est-à-dire si votre entreprise est impliquée à la fois dans des activités commerciales et libérales, vous devez déclarer le chiffre d’affaires correspondant à chaque catégorie d’activité.

Prenez le temps de comprendre les implications de chaque option avant de prendre votre décision. En choisissant la méthode qui correspond le mieux à votre situation financière et professionnelle, vous pouvez optimiser votre gestion fiscale et éviter les complications inutiles lors de votre déclaration de revenus.

Conclusion

En résumé, la déclaration de vos revenus en tant qu’auto-entrepreneur est une étape cruciale de votre gestion fiscale, même si vous avez choisi le versement libératoire. Ce processus est régi par des règles claires définies par le Code Général des Impôts, qui exigent que tous les auto-entrepreneurs déclarent leurs revenus en France, qu’ils résident sur le territoire français ou qu’ils perçoivent des revenus provenant de ce pays.

Il est essentiel de respecter les dates limites de déclaration, qui varient en fonction de votre zone de résidence. Que vous choisissiez de déclarer en ligne ou sur papier, assurez-vous de fournir des informations précises et complètes sur la nature de vos revenus, qu’il s’agisse de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC).

En ce qui concerne les options de déclaration, le versement libératoire offre une solution pratique pour ceux qui préfèrent payer leurs impôts au fur et à mesure de leurs encaissements. Cependant, que vous optiez pour le versement libératoire ou non, il est impératif de remplir correctement votre déclaration 2042-C-PRO pour vous conformer aux exigences fiscales.

Enfin, prenez le temps de comprendre les implications de chaque choix afin de prendre la décision qui correspond le mieux à votre situation financière et professionnelle. En suivant ces étapes et en restant informé des réglementations fiscales en vigueur, vous pouvez garantir une gestion fiscale efficace et éviter les complications lors de votre déclaration de revenus en tant qu’auto-entrepreneur.