Auto-entrepreneur et salarié : un cumul possible sous certaines conditions
Créer une auto-entreprise tout en étant salarié est une option envisageable pour ceux qui souhaitent diversifier leurs sources de revenus ou développer une activité parallèle. Toutefois, cette démarche nécessite une bonne compréhension des règles et des implications pour assurer une transition en douceur vers cette nouvelle configuration professionnelle.
Cumul salarié et auto-entrepreneur : ce que dit la loi
La législation française offre la possibilité de cumuler un emploi salarié avec une activité d’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, dans certaines conditions. Que vous soyez en contrat à durée déterminée ou indéterminée, en intérim ou en stage, cette option est envisageable, mais elle nécessite une compréhension approfondie des règles établies pour garantir sa conformité.
Domaines d’activité autorisés
Le cumul entre un emploi salarié et le statut d’auto-entrepreneur est autorisé dans une variété de domaines professionnels, incluant l’artisanat, le commerce, et les professions libérales. Toutefois, il est crucial de noter que certaines professions réglementées sont exclues du régime de l’auto-entreprise. Parmi ces professions figurent notamment :
- Les métiers de la santé tels que les infirmiers, les médecins, et les sages-femmes.
- Les professions juridiques et judiciaires, telles que les avocats et les notaires.
- Les experts-comptables et les commissaires aux comptes.
- Les métiers agricoles.
- Les professions liées au secteur de l’assurance.
Si votre projet entrepreneurial s’inscrit dans l’une de ces professions exclues du statut d’auto-entrepreneur, il sera nécessaire d’envisager une autre forme juridique d’entreprise, comme la création d’une société (SAS, SASU, EURL, SARL, etc.).
Les spécificités pour les fonctionnaires
Pour les salariés de la fonction publique, la possibilité de cumuler des activités professionnelles est également envisageable, mais elle est soumise à une réglementation spécifique. Il est fortement recommandé de se renseigner auprès des autorités compétentes ou des services RH de votre administration pour obtenir des informations précises sur les démarches à suivre dans ce contexte particulier.
Restrictions potentielles liées au contrat de travail
Avant de vous lancer dans votre projet d’auto-entrepreneur, il est essentiel de comprendre les éventuelles restrictions imposées par votre contrat de travail. Certaines clauses peuvent limiter vos actions et nécessitent une attention particulière. Voici quelques éléments à prendre en considération :
Clauses de non-concurrence et de confidentialité
Certains contrats de travail comportent des clauses de non-concurrence ou de confidentialité qui peuvent restreindre vos possibilités d’exercer une activité concurrente à celle de votre employeur. Ces clauses visent à protéger les intérêts de l’entreprise en empêchant les salariés de divulguer des informations confidentielles ou de travailler pour des concurrents pendant ou après la période d’emploi. Il est donc primordial de les étudier attentivement pour éviter tout conflit d’intérêts et d’éventuelles poursuites judiciaires.
Clause d’exclusivité
La clause d’exclusivité est généralement présente dans les contrats à temps plein et oblige le salarié à se consacrer exclusivement à son employeur, lui interdisant ainsi d’exercer d’autres activités professionnelles rémunérées. Si vous envisagez de devenir auto-entrepreneur tout en étant salarié, il est essentiel de vérifier si votre contrat de travail comporte une telle clause et de comprendre ses implications. Cette clause peut restreindre vos libertés entrepreneuriales et constituer un obstacle à la réalisation de votre projet. Dans certains cas, il est possible de renégocier cette clause avec votre employeur, surtout si votre projet d’auto-entrepreneur n’entre pas en concurrence directe avec l’activité de votre entreprise actuelle.
Respect des obligations en tant que polyactif
En cumulant un emploi salarié et une activité d’auto-entrepreneur, vous devenez ce que l’on appelle un “polyactif”. Dans cette configuration, vous devez respecter certaines obligations pour garantir une bonne gestion de vos activités professionnelles :
- Informer votre employeur si votre activité d’auto-entrepreneur risque de lui faire concurrence ou de toucher les mêmes clients.
- Ne pas travailler pour votre auto-entreprise pendant vos heures de travail salarié.
- Ne pas utiliser les ressources de votre employeur pour votre activité d’auto-entrepreneur.
- Ne pas débaucher des collègues salariés pour le compte de votre entreprise individuelle.
- Maintenir un devoir de loyauté envers votre employeur, même après la fin de votre contrat de travail.
Le non-respect de ces obligations peut avoir des conséquences graves, telles que le licenciement, des amendes ou des poursuites judiciaires.
Conséquences sur le plan social et de santé
En tant que polyactif, votre situation implique des implications importantes sur le plan social et de santé. Voici un aperçu des principaux aspects à prendre en considération :
Cotisations sociales
L’un des aspects essentiels à prendre en compte est le paiement des cotisations sociales. En tant que polyactif, vous êtes tenu de cotiser aux différents régimes sociaux correspondant à chacune de vos activités. Cela signifie que vous devrez payer des charges sociales pour votre activité d’auto-entrepreneur, en plus de celles prélevées sur votre salaire de salarié. Il est crucial de bien comprendre les modalités de calcul et de paiement des cotisations sociales pour chaque activité afin d’éviter tout manquement ou retard dans vos obligations fiscales et sociales.
Couverture santé
Votre couverture santé dépendra généralement du régime de sécurité sociale de votre activité principale, c’est-à-dire celui auquel vous cotisez le plus. Cependant, des spécificités peuvent s’appliquer en fonction de votre situation. Par exemple, si vous êtes auto-entrepreneur à titre complémentaire, vous êtes généralement couvert par le régime général de la sécurité sociale en tant que salarié. En revanche, si vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur à titre principal, vous restez couvert en tant qu’auto-entrepreneur. Il est important de comprendre les implications de votre statut de polyactif sur votre couverture santé afin de garantir une protection adéquate en cas de besoin.
Déclaration des revenus
En tant que polyactif, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus, qu’ils proviennent de votre emploi salarié ou de votre activité d’auto-entrepreneur. Cette déclaration doit être effectuée dans les délais impartis et en conformité avec la réglementation fiscale en vigueur. Pour les revenus de votre auto-entreprise, vous devrez les déclarer dans la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées. Quant à vos revenus salariés, ils seront déclarés dans la catégorie des traitements et salaires de votre feuille d’impôt. Assurez-vous de remplir avec précision toutes les obligations déclaratives pour éviter d’éventuelles sanctions ou pénalités fiscales.
Conclusion
Créer une auto-entreprise tout en étant salarié offre une opportunité intéressante pour diversifier ses sources de revenus. Cependant, cette démarche nécessite une compréhension approfondie des règles légales pour garantir une transition en douceur vers cette nouvelle configuration professionnelle.
La législation française autorise le cumul d’un emploi salarié avec une activité d’auto-entrepreneur sous certaines conditions. Toutefois, il est crucial de noter que certaines professions sont exclues du régime de l’auto-entreprise, nécessitant ainsi une autre forme juridique d’entreprise.
Avant de vous lancer, assurez-vous de comprendre les restrictions potentielles de votre contrat de travail, telles que les clauses de non-concurrence et d’exclusivité. En tant que polyactif, respecter les obligations légales est essentiel pour une gestion harmonieuse de vos activités professionnelles.
En résumé, la création d’une auto-entreprise en parallèle d’un emploi salarié peut être une stratégie prometteuse, mais cela demande une planification minutieuse et une compréhension approfondie des implications légales et fiscales. Renseignez-vous auprès de professionnels qualifiés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.