Quelles sont les nouvelles mesures à retenir du Plan des Indépendants ?

Les indépendants représentent environ 10% des actifs de la population française, soit quelques 2,9 millions d’auto-entrepreneurs et d’entrepreneurs individuels. Rien qu’en 2020, on compte près de 848 000 nouvelles entreprises créées. Le gouvernement, conscient de leur importance dans la vie économique du pays, annonce en septembre 2021 la mise en place d’un plan de soutien pour les entrepreneurs individuels. Ce Plan Indépendants pour les auto-entrepreneurs apporte de nombreux changements sur les démarches administratives et la protection sociale des auto-entrepreneurs. Plusieurs mesures de rectification ont été annoncées, lesquelles concernent en majorité les auto-entreprises.

Qu’apporte le Plan Indépendants pour les auto-entrepreneurs ?

Afin de réaffirmer son soutien aux indépendants, le gouvernement améliore, au travers du Plan Indépendants, la situation globalement dégradée des indépendants français : les micro-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels.

Les auto-entrepreneurs sont les principaux avantagés de ce Plan Indépendants lancé par le gouvernement. En effet, 10 des 20 mesures annoncées concernent essentiellement les micro-entrepreneurs. Ces mesures adoptées concernent plusieurs points visant à préserver l’auto-entrepreneur des risques économiques éventuels comme :

• La création d’un statut unique servant à protéger l’entrepreneur individuel et à lui faciliter le passage d’une entreprise individuelle à une société 
• La protection de son patrimoine personnel 
• L’amélioration et la simplification de la protection sociale pour les indépendants 
• La baisse des cotisations pour les assurances pour les maladies professionnelles et les accidents de travail
• La simplification de l’environnement juridique et l’accès à l’information des indépendants
• L’assouplissement des conditions d’accès à l’ATI (’Allocation pour les Travailleurs Indépendants)
• La simplification de l’accès au statut de conjoint collaborateur 
• La facilitation de la reconversion et la formation des indépendants
• La favorisation de la transmission des entreprises et des compétences

Le Plan Indépendants vient en renfort des mesures déjà adoptées en 2017 pour protéger et développer les micro-entreprises et les entreprises individuelles, comme la création de l’ATI, le doublement des plafonds de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise, le rattachement des indépendants au régime général avec la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), ou encore la suppression de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour les micro/auto-entreprises et entreprises individuelles enregistrant un CA inférieur à 5 000 €.

Examiné par le Parlement pour une entrée en vigueur dès les premiers mois de l’année 2022, le projet de loi en faveur des indépendants suscite déjà l’enthousiasme d’une meilleure reconnaissance par le gouvernement des entrepreneurs individuels et auto-entrepreneurs français et de leur rôle dans le développement de l’économie du pays.

Quelles sont les mesures qui changent la vie des auto-entrepreneurs en 2022 ?

10 mesures du Plan Indépendants lancé par l’État concernent essentiellement les auto-entrepreneurs. Quelles sont-elles ? Que changent-elles à la situation du micro/auto-entrepreneur ? Mais surtout, quels sont leurs avantages ?

• La protection du patrimoine personnel
• La transformation en société simplifiée 
• La réduction des prix de l’assurance MP/AT
• L’amélioration de l’encadrement du statut de conjoint collaborateur 
• La non-comptabilisation de l’année 2020 pour les droits à l’indemnisation 
• La non-comptabilisation des années 2020 et 2021 pour les droits à la retraite 
• L’élargissement de l’ATI 
• La simplification du début d’activité en auto-entreprise 
• La simplification de l’obtention de l’attestation de vigilance
• L’accès à l’information 

Concrètement, pour l’auto-entrepreneur, ces mesures signifient une meilleure protection de son patrimoine personnel via la création d’un statut unique. La responsabilité de l’auto-entrepreneur est ainsi limitée et seul son patrimoine professionnel sera saisi en cas de défaillance ou de difficultés financières. Par la création de ce nouveau statut unique, le statut « EIRL » ou Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée prend immédiatement fin.

Le Plan Indépendants simplifie également les démarches administratives liées à l’auto-entreprise, particulièrement en ce qui concerne le transfert du patrimoine professionnel de l’auto-entrepreneur vers une autre structure. Désormais, cette opération de migration sous une autre forme juridique se fera en une seule fois.

La protection sociale des entrepreneurs est également optimisée. Ce dispositif les incite à prendre davantage en main leur protection en souscrivant volontairement une assurance MP/AT (assurance maladie professionnelle et accident de travail). Le prix de l’assurance AT/MP bénéficie d’ailleurs d’une réduction de 30% grâce au Plan Indépendants, laquelle n’impactera pas en cas d’arrêt car il n’y aura aucune incidence sur les prestations versées.

Le statut de conjoint collaborateur est également mieux encadré grâce au Plan Indépendants. Ce statut est revalorisé et mieux protégé. En ce sens, le conjoint collaborateur n’aura plus à cotiser sans rémunération pour bénéficier de ses droits sociaux. En effet, avec les nouvelles mesures adoptées dans le cadre du Plan Indépendants, les cotisations sociales du conjoint collaborateur seront calculées à partir du chiffre d’affaires (CA) de l’auto-entreprise. Néanmoins, ce nouveau statut n’a qu’une durée limitée de 5 ans.

Le Plan Indépendants prévu par l’État tient également compte du handicap financier vécu par les auto-entrepreneurs en raison de la crise sanitaire. Les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ou maladie ont été réduites, voire supprimées dans certains cas. Afin de permettre aux auto-entrepreneurs de remonter la pente, le gouvernement propose le « gel » des droits à l’indemnisation pour l’année 2020.

Une autre mesure a été prise en vue d’aider les auto-entrepreneurs pénalisés par la crise de la COVID-19. Durant les années 2020 et 2021, beaucoup d’auto-entrepreneurs ont enregistré un CA insuffisant ou nul, et n’ont donc pas pu valider leurs trimestres retraite. Le Plan Indépendants prévoit également la non-comptabilisation de ces années dans le calcul des droits à la retraite des micro-entrepreneurs.

Les conditions d’éligibilité à l’ATI se simplifient. Si l’auto-entrepreneur démontre que son activité n’est pas économiquement viable, que son revenu fiscal diminue de 30% par rapport à l’année fiscale précédente, que le CA a été supérieur à 10 000 € pour au moins une année, il peut toucher l’ATI.

Le dispositif Plan Indépendants prévoit également une simplification du début d’activité de l’auto-entreprise. En effet, l’auto-entrepreneur n’aura plus à attendre 90 jours après la création de sa micro-entreprise pour réaliser sa première déclaration de CA, un mois ou un trimestre sera suffisant. Il en va de même pour la simplification de l’obtention de l’attestation de vigilance. Celle-ci peut être demandée dès le début de l’activité de l’auto-entreprise.

Et enfin, la dernière mesure adoptée par le Plan Indépendants concerne le droit à l’information des micro-entrepreneurs. Un site unique centralisé sera créé afin que les auto-entrepreneurs puissent chercher des conseils et informations concernant leur activité.