Fiscalité, prérogatives, statut légal : l’auto-entrepreneur vu à travers le prisme des obligations administratives

Le corollaire aux nombreux privilèges du statut d’indépendant se trouve au cœur des textes de lois qui régissent l’activité de ce dernier.

Fiscalité, prérogatives, statut légal : l’auto-entrepreneur vu à travers le prisme des obligations administratives
Noah
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Le corollaire aux nombreux privilèges du statut d’indépendant se trouve au cœur des textes de lois qui régissent l’activité de ce dernier. S’il est facile de se laisser décourager par l’armada de décrets publiés presque mensuellement en la matière, un suivi avisé de l’actualité du secteur ainsi qu’une capacité à tirer le meilleur parti desdites lois constituent les piliers du succès en termes de micro-entrepreneuriat.

Le chiffre d’affaires au rapport

Le premier devoir du micro-entrepreneur s’impose aussitôt la structure créée et validée par la CFE. Déclarer son chiffre d’affaires, quel qu’il soit, doit très vite devenir une routine pour le travailleur indépendant*. Bonne nouvelle, cependant : au commencement de l’activité, vous bénéficiez d’un délai de 90 jours pour effectuer votre première déclaration de revenus. Par la suite, il vous sera donné la possibilité d’opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle**. La déclaration mensuelle est due au terme de chaque mois (c’est-à-dire le dernier jour ouvré de chaque mois) quand la déclaration trimestrielle se projette aux quatre coins de l’année financière (30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier).

*un défaut de déclaration de paiement, quand bien même il proviendrait d’un oubli indépendant de votre volonté, entrainera une pénalité fixée à hauteur de 52 euros.

**ce choix de déclaration fréquentielle vous engage pour l’année financière en cours. Si vous décidez en premier lieu de déclarer vos revenus de façon trimestrielle puis que, pour une raison ou pour une autre, vous souhaitiez basculer sur un rythme trimestriel, il vous faudra effectuer une demande de changement fréquentiel auprès de la CFE dont vous dépendez. À noter que, calendrier financier oblige, une telle requête doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année en cours afin d’être prise en compte pour l’année civile qui suit.

Sur quoi est basée la déclaration de revenus ?

La déclaration de revenus se fonde sur l’agrégat du chiffre d’affaires, de divers impôts et de cotisations en tout genre :

  • Déclaration de l’entièreté des montants encaissés durant une période donnée, hors taxes. Les charges ne sont en aucun cas déductibles de ladite somme.

  • Si d’aventure la microstructure qui est la votre se situe hors des clous de franchise en base de TVA, il est impératif de procéder à la déclaration ainsi qu’au paiement de la TVA.

  • Quotités sociales, soit les cotisations faites par le biais de votre entreprise à la caisse d’assurance maladie

  • Participation à la formation professionnelle

  • Taxes pour les entreprises à visée commerciale et/ou artisanale (charges consulaires par exemple)

  • VFE pour ceux ayant choisi cette option lors de l’enregistrement de leur micro-entreprise


Où donc puis-je effectuer ma déclaration de revenus ?

Qu’il semble loin le temps des déclarations papier épaisses comme le tronc d’un vieil arbre ! Toute déclaration de revenus s’effectue en ligne depuis 2019, peu importe la nature de votre société ou l’importance des revenus associés. Le portail destiné aux auto-entrepreneurs mis en place par l’URSSAF, en plus de se démarquer par une réelle simplicité d’utilisation, s’avère particulièrement intuitif*. Une fois votre compte personnel créé, il suffit de suivre le lien relatif à la déclaration de revenus. Pas même besoin d’une calculatrice : l’URSSAF effectue la partie mathématique à votre place ! Vérifiez que toutes les informations soient au point et procédez au règlement.

*plus simple encore, pour les auto-entrepreneurs un brin technocrates : l’application Auto-Entrepreneur créée par l’URSSAF dans le but de faciliter encore davantage les déclarations de revenus. En plus de vous permettre de transporter toutes vos déclarations passées au creux de votre poche, vous recevrez une notification chaque fois qu’une échéance de paiement se fait imminente. Plus d’excuses pour ne pas être à jour dans vos déclarations de revenus !

Les plafonds de verre de la libre entreprise

Bien que la libre entreprise soit de plus en plus encouragée par le gouvernement, il n’en reste pas moins que certaines limites existent, notamment pour ce qui concerne le chiffre d’affaire. Les sanctions imposées par le dépassement des plafonds financiers (à commencer par la perte du statut d’auto-entrepreneur) devraient suffire à dissuader la plupart des indépendants de flirter avec les limites.

176 200 € Micro-entreprises liées à l’acquisition et à la commercialisation de produits de consommation, prestations de services d’hébergement
72 500 € Prestations commerciales et activités artisanales
72 500 € Entrepreneurs dits libéraux

En cas de dépassement, la sanction financière s’opère au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de l’ancienneté d’une structure donnée. Pour tout nouvel auto-entrepreneur, nulle crainte à avoir au cours de la première année d’activité. En revanche, si le seuil de dépassement est à nouveau franchi en année 2, alors ce même entrepreneur verra le régime duquel il dépend évoluer en fonction de la nature de son activité.

Professions commerciales et/ou artisanales Régime réel simplifié d’imposition ou régime réel normal d’imposition sur option
Professions libérales Régime fiscal de la déclaration contrôlée.

Régime social de l’auto-entrepreneur

Chacune de vos cotisations sociales est calculée par l’URSSAF en fonction de votre chiffre d’affaire. Dans les faits, cela se traduit par un prélèvement à hauteur de 12,8 % du chiffre d’affaires pour les commerçants et professions assimilées et jusqu’à 22% pour les activités libérales et/ou artisanales. Tout comme pour le chiffre d’affaire, des plafonds limitent l’accès au régime micro-social. Les montants chiffrés de ces plafonds sont calqués à la virgule près sur ceux établis pour le chiffre d’affaire. Ainsi donc :

Artisans et professions libérales Plafonnement du régime micro-social a 70 000€
Commerçants Plafonnement du régime micro-social a 170 000€

Dans le cas où vous dépasseriez le plafond du chiffre d'affaires plus de deux ans durant, vous serez forcé de quitter le régime social de l’auto-entrepreneur et basculerez automatiquement sur un régime de type TNS (Travailleurs Non-Salariés), filiale appartenant toujours à la Sécurité Sociale des Indépendants. Un courrier recommandé vous informera de l’évolution du statut de votre régime social. Les cotisations dont vous vous acquitterez ne seront dès lors plus dépendantes de votre chiffre d’affaires cumulé ; vous verserez des quotités dites provisionnelles en vue de l’année qui suit, quotités fondées sur vos revenus micro-entrepreneuriaux de base de l’année précédente. Si votre activité indépendante est encore récente (moins de deux ans), les cotisations seront simplement évaluées sur une base forfaitaire.

Perspectives d’évolution de l’auto-entrepreneur

Lorsqu’un palier est atteint et qu’il vous semble atteindre un plafond de verre, il est sans doute temps de revoir vos ambitions à la hausse : l’auto-entrepreneuriat n’est que le commencement d’une aventure professionnelle dont les limites ne sont déterminées que par votre seule ambition. Si votre microstructure connait un succès retentissant, pourquoi ne pas voir plus loin, comment ne pas rêver plus grand ? Parce que votre activité aspire elle aussi à grandir, peut-être est-il temps de la laisser devenir une société à part entière. Nos conseillers demeurent là encore à votre entière disposition ; ils vous aideront à préparer sereinement la métamorphose de votre microstructure.