Qu’est-ce que le plan d’apurement auto-entrepreneur ?

La COVID-19 a considérablement impacté la vie de la population et des entreprises. Beaucoup d’auto-entrepreneurs ont été obligés d’interrompre le paiement de leurs cotisations sociales.

Qu’est-ce que le plan d’apurement auto-entrepreneur ?
Noah
Noah

Noah

La COVID-19 a considérablement impacté la vie de la population et des entreprises. Beaucoup d’auto-entrepreneurs ont été obligés d’interrompre le paiement de leurs cotisations sociales. Pour apurer les cotisations non réglées, l’Urssaf met en place des échéanciers de paiement établis sur un délai compris entre 6 et 24 mois. C’est le « plan d’apurement ».

En quoi consiste le plan d’apurement auto-entrepreneur de l’Urssaf ?

Le plan d’apurement est une mesure de soutien destinée aux indépendants afin de leur permettre de régulariser leur situation auprès de l’Urssaf. Mis en place depuis le mois de juillet 2021, ce plan d’apurement, qui est un échéancier personnalisé, permet aux auto-entrepreneurs de rembourser et d’alléger les cotisations sociales de leurs micro-entreprises. Ils disposent alors d’un plan de régularisation et peuvent payer la somme totale due en plusieurs échéances.

La durée de cet échéancier personnalisé est calculée en fonction de la situation personnelle de l’auto-entrepreneur et du montant total des cotisations dont il est redevable. Ces périodes peuvent être plus ou moins longues :

  • Montant inférieur à 500 € : 6 mois 
  • Montant compris entre 500 € et 1 000 € : 12 mois 
  • Montant supérieur à 1 000 € : 24 mois 

Dans le cas où l’échéancier proposé par l’Urssaf ne convient pas à l’auto-entrepreneur, les modalités restent négociables. Les différentes possibilités sont :

  • Décalage de la date du début de l’échéancier 
  • Prolongement ou raccourcissement de la durée de l’échéancier dans la limite de 36 mois maximum
  • Adaptation du moyen de paiement

Pour demander un délai de paiement, il faut déjà être en règle avec l’Urssaf, en réalisant mensuellement ou trimestriellement la déclaration du chiffre d’affaires et des cotisations sociales. Il faut ensuite remplir le formulaire en ligne, dédié à la demande de délai de paiement. Il est à noter que cette demande doit être soumise au plus tard 30 jours après la réception de l’échéancier d’apurement.

Les Chiffres d’Affaires de référence pris en compte pour le calcul de la perte de CA diffèrent en fonction de la date de création de l’auto-entreprise. Ce qui se traduit par les points suivants :

  • Entreprises créées entre le 1er février 2019 et le 1er janvier 2020 : CA mensuel moyen entre la date de création et le 31 janvier 2021, ramené sur 4 ou 2 mois.
  • Auto-entrepreneurs bénéficiant d’un congé pour accident du travail, un congé pour maladie ou un congé de maternité entre le 1er février 2019 et le 31 mai 2019 : CA mensuel moyen entre le 31 mai 2019 et le 31 janvier 2020, apprécié sur 4 ou 2 mois.
  • Entreprises créées entre le 1er janvier 2020 et le 10 mars 2020 : CA réalisé entre la date de création de l’auto-entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

En principe, le plan d’apurement dure 3 ans, mais cette durée a été prolongée à 5 ans avec le décret du 6 décembre 2021. Sont concernés par le plan d’apurement tous les employeurs, les travailleurs non salariés agricoles des secteurs S1 et S1 bis ainsi que les travailleurs indépendants.

Comment connaître la transmission des échéanciers de plan d’apurement auto-entrepreneur ?

La situation et l’activité des auto-entreprises conditionnent le calendrier de transmission des échéanciers de plan d’apurement. Cela se traduit comme suit :

  • 1ère échéance de paiement à partir de septembre 2021 : pour les artisans et commerçants qui ne relèvent pas des secteurs en difficulté et qui ont reçu leurs échéanciers entre juillet et septembre 2021.
  • 1ère échéance de paiement à partir de mai 2022 : pour les artisans et commerçants qui relèvent des secteurs en difficulté, mais aussi pour les professions libérales relevant ou non des secteurs en difficulté et ayant reçu leurs échéanciers entre mars et avril 2022.

Il est néanmoins important de noter que depuis le 1er octobre 2020, ce dispositif n’est plus disponible. En effet, les auto-entrepreneurs doivent maintenant s’acquitter de toutes les cotisations et contributions sociales qui leur incombent. Des études au cas par cas restent pourtant faisables selon la situation de chaque micro-entreprise. Les auto-entrepreneurs faisant face à des difficultés de paiement sont priés d’adresser une demande à l’Urssaf.

En cas de demande de prolongement ou de décalage de l’échéancier de plan d’apurement, il n’y aura ni majoration de retard ni pénalités. Sous certaines conditions, il est aussi possible de demander une remise partielle des cotisations restant dues pour les auto-entrepreneurs en difficultés économiques et qui sont dans l’incapacité de respecter l’échéancier de plan d’apurement.

Les remises partielles sont calculées en pourcentage des sommes restant dues pour les cotisations et contributions sociales selon une période déjà définie par l’Urssaf. Pour les entreprises, les remises se présentent comme suit :

  • Remise maximale de 20 % pour une baisse de CA supérieure ou égale à 50% et inférieure à 60%
  • Remise maximale de 30% pour une baisse de CA supérieure ou égale à 60% et inférieure à 70% 
  • Remise maximale de 40% pour une baisse de CA supérieure ou égale à 70% et inférieure à 80% 
  • Remise maximale de 50% pour une baisse de CA supérieure ou égale à 80%

Pour les auto-entrepreneurs, les remises partielles sont :

  • Remise maximale de 300 € pour une baisse de CA supérieure ou égale à 50% et inférieure à 60%
  • Remise maximale de 500 € pour une baisse de CA supérieure ou égale à 60% et inférieure à 70% 
  • Remise maximale de 700 € pour une baisse de CA supérieure ou égale à 70% et inférieure à 80%
  • Remise maximale de 900 € pour une baisse de CA supérieure ou égale à 80% 

Il faut noter que les remises partielles ne sont acceptées qu’après le paiement de la totalité des échéances du plan d’apurement. De plus, elles ne peuvent porter que sur les cotisations et contributions sociales dues durant la période d’activités comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020.

Qu’est-ce que l’ACED pour la régularisation des cotisations sociales ?

L’ACED est l’organisme à qui les auto-entrepreneurs peuvent adresser leur demande d’Aide aux Cotisants en Difficulté s’ils ne peuvent pas régulariser leurs cotisations et contributions sociales, malgré un prolongement de 36 mois.

L’ACED aide les auto-entrepreneurs à poursuivre leurs activités en prenant en charge les cotisations sociales. Cette prise en charge est uniquement réalisée en cas de difficultés ponctuelles de l’auto-entrepreneur et sous certaines conditions.

Pour prétendre à la prise en charge des cotisations sociales par l’ACED, plusieurs étapes sont à suivre. Premièrement, il faut déjà bénéficier du plan d’apurement, et éventuellement avoir procédé à une négociation de prolongement de 36 mois. Ensuite, il faut télécharger et compléter le formulaire ACED. Dûment rempli, ce formulaire doit alors être accompagné par plusieurs justificatifs tels que l’avis d’imposition, le RIB, la preuve des difficultés financières de l’auto-entrepreneur, …

Pour transmettre le formulaire ACED et les justificatifs, il faut se rendre sur le site officiel de l’Urssaf et accéder à son compte personnel d’auto-entrepreneur. La rubrique « Je souhaite effectuer une demande d’action sociale » est alors celle qu’il faut atteindre.

La réponse à votre demande d’action sociale dépendra entièrement de l’aval de la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI ou Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants. Que la réponse d’attribution d’aide aux cotisants en difficulté soit positive ou négative, vous recevrez une notification.